Le salarié a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, l'employeur n'ayant pas accepté sa candidature.

Ayant adhéré à la CGT en 1979, monsieur [C] a été élu successivement délégué syndical, délégué du personnel et élu au comité d'entreprise depuis 1979.

[N] a été élu en qualité de délégué du personnel et désigné en tant que délégué syndical CFDT.

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert

cet arrêt à donné lieu à un arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 28 septembre 2005 ; Effectivement réintégré dans la société Intergarde, monsieur Thierry X... est élu

Il sera tout d'abord relevé que le salarié ne bénéficiait plus de la protection légale des candidats au temps de la procédure de licenciement.

février 2009, puis a occupé le poste de secrétaire générale adjointe de ce syndicat à compter d'octobre 2010 avant d'occuper le poste de secrétaire générale de septembre 2012 à septembre 2016 et d'être élue

Ainsi, il n'est pas contesté que le choix du titulaire du poste de chef de salle a été effectué entre trois candidats, et pas seulement entre Monsieur X... et Monsieur A....

direction mais qu'ils résultent d'une procédure conventionnelle spécifique, selon laquelle des commissions d'avancement, composées à égalité de quatre représentants de la société et quatre représentants élus

de salarié protégé pour ces élus en application de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

La Safer a conclu au rejet de ces prétentions, la notification de préemption a été faite à domicile élu.

droit d'opposition à cet accord, par lettre du 19 juillet 2013 ; Qu'à compter du 5 septembre 2013 s'est ouverte la période dite 'de volontariat' destinée à permettre aux salariés de se porter candidat

le 27 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Metz, section Activités Diverses Appelant : Monsieur [J] [Z] 13 rue des Hauts Jardins 57535 MARANGE SIKLVANGE pour lequel domicile est élu

n'a pas été mis à pied ; - il n'y a pas eu réitération de mêmes faits pouvant justifier le prononcé d'un licenciement ; - la demande de licenciement est liée aux mandats qu'il détenait, à sa candidature

Elle produit aux débats en appel le DIP qui a été fourni à la société Capridis en pièce 5 ; elle affirme ne pas avoir à fournir une étude de marché qui incombe au seul candidat à l'adhésion au réseau qui

Deux candidats étaient en présence, à savoir, Me Gérard C... et Me Charles D....

Par décision du 19 juin 2000, l' inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Monsieur X..., lequel avait été élu délégué du personnel en 1999 après avoir été titulaire d' un

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert

résultats du comités d'animation depuis 2001 ; 3) les conventions signées entre le comité d'animation et la mairie depuis 2001 ; 4) les procès-verbaux des réunions du conseil municipal, signés par les élus

[Z] aurait pris sa retraite, qu'aucun comportement anormal n'a été reproché à Mmes [H] et [G], élues, par l'inspecteur du travail qui les avait convoquées pour audition.