demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement d'une carte

D'autres, dépourvues de carte professionnelle, n'ont pu être reprises ([L] et [N]).

Il considère qu'il ne disposait pas de la carte professionnelle indispensable pour effectuer les fonctions d'agent de sécurité auxquelles la société l'avait affecté à compter du mois de juillet 2012.

professionnelle du 1er septembre 2009 jusqu'au 31 mars 2016, puisque son attribution suppose de démontrer auprès de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnelles (CCIJP) que le

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle

tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une carte

Y... m'a remis ma carte professionnelle signée de sa main. M.

de la décision du 12 décembre 2014 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui refusant le renouvellement de sa carte

En premier lieu, aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports : " Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles

dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte

Il ne peut être ouvert qu'un seul compte de cette nature par titulaire de carte professionnelle.

pas et leur pouvoir de contrôle résultant de l'obtention de leur carte professionnelle et de leur prestation de serment ; - que le pouvoir de contrôle des Urssaf résulte des articles L. 213-1, 6°, L.243

postes qui lui ont été proposés ce qui l'a obligée à faire des propositions multiples, que des changements de réglementation ont nécessité qu'il soit soumis à des tests d'effort et à l'obtention d'une carte

voie publique sans autorisation préfectorale, sept agents de la société avaient effectué des palpations de sécurité sans être titulaires des agréments requis, sept agents n'avaient pu présenter leur carte

s'agissant de l'action à l'encontre de Monsieur [B] , il est reproché tout d'abord par ce dernier à l'agent immobilier de ne pas démontrer qu'il était , à la date de la signature du mandat, titulaire d'une carte

modèle en annexe sera transmise concomitamment sous format papier et électronique accompagnée pour chacun des salariés concernés : – d'une copie de la pièce d'identité du salarié ; – de son numéro de carte

et de Surveillance - capital social 295 600 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 5] -Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte

demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert afin d'enquêter sur un déni de justice et abus de confiance du syndic Sprimbarth, de prononcer la suspension de la carte

Les frais professionnels La société AMAZONE fait notamment grief à Monsieur [J] d'avoir effectué des dépenses personnelles au moyen de sa carte professionnelle.

En l'espèce, Mme [O] explique que : 1°) son employeur ne lui a jamais fourni les liasses fiscales nécessaires à l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier de sorte que sans carte professionnelle