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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892ac
4 décembre 2007
Attendu que pour sa part l'E.F.S. affirme s'être trouvé, comme le Centre de Transfusion Sanguine des Alpes-Maritimes, dans l'impossibilité d'agir du fait de l'existence, à l'époque, de la clause du contrat
6253c9c2bd3db21cbdd892ad
6253c9c2bd3db21cbdd892ae
6253c9c2bd3db21cbdd892b0
Chambre 1-3
633fc2ace633183e2ee17771
6 octobre 2022
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une
633fc2ace633183e2ee17773
6253ca1cbd3db21cbdd8a139
14 décembre 2007
A DALTA ne peut en outre être constitutive de déloyauté dès lors qu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise, laquelle ne pouvait au travers de la clause du contrat de travail invoquée se voir interdire
6253c876bd3db21cbdd8558c
29 mars 2001
articles L. 121-23 et suivants et L. 311-2 et suivants du code de la consommation; - en toute hypothèse à voir constaté que, dérogatoires au droit commun, les clauses du contrat de location, relatives
6253cc1bbd3db21cbdd8f247
8 mars 2012
Aux termes d'un contrat en date du 4 août 2003, la société Altm s'est engagée à prendre en crédit-bail une grue mobile de marque Liebherr contre le versement de 72 mensualités de 10.540 euros hors taxe
6ème Chambre
688311314d9076bf079c2321
24 juillet 2025
En outre la question du caractère abusif éventuel de la clause en cause n'ayant pas encore été tranché, la demande en restitution fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat
17e Chambre
6162da75dda066944ee0e8e8
11 septembre 2012
En réalité, la clause invoquée, figurant au contrat de travail, n'est pas une clause de mobilité, ainsi que Monsieur [I] l'avait expliqué lui même dans ses écritures antérieures.
6253ca8cbd3db21cbdd8b54b
16 novembre 2007
Par ordonnance du 21 décembre 2006, le juge de la mise en état a rejeté ces demandes et déclaré le juge judiciaire compétent au motif que le litige concerne l'application d'une clause stipulée dans un
Pôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694b4
27 avril 2017
plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions ; Motifs : Considérant que la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence figurant dans une clause
Pôle 6 - Chambre 3
6162886fdafa129e399518cc
15 mai 2012
Par des conclusions remises à l'audience puis soutenues oralement lors de celle-ci, [H] [K] demande à la cour de constater qu'elle exerçait des fonctions de VRP , que son contrat de travail laissait à
6253ca85bd3db21cbdd8b406
12 février 2008
Vu le jugement du Tribunal de Grande instance de RODEZ en date du 12 / 04 / 05 qui a constaté que la demande d'adhésion signée le 22 / 11 / 02 par Monsieur Z... pour un contrat d'assurance dit garantie
Chambre 1 A
62888205edb9a9057d0d283e
18 mai 2022
La société KREBS ENERGIE I soutient que la clause du contrat de prêt relative à la prescription n'a pas vocation à gouverner l'action en nullité des intérêts conventionnels, et que si l'inverse est retenu
628c75e0dfcf1305b332f0d8
La société KREBS ENERGIE II soutient que la clause du contrat de prêt relative à la prescription n'a pas vocation à gouverner l'action en nullité des intérêts conventionnels, et que si l'inverse est retenu
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
La société Bistextile rappelle qu'en application de l'article 1189 du code civil, les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence
2e chambre sociale
6a0e9d2fcdc6046d4766021d
20 mai 2026
L'article R.1412-4 du code du travail mentionne que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.1412-1, relative au règles de compétence territoriale
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
Il réitère le moyen tiré de son absence d' information des conditions générales et du contrat lors de la souscription et du caractère abusif des clauses du contrat d' assurance.
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