gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 1], contre

rejet

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Jyske Bank A/S (la banque) deux prêts libellés en francs suisses ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause des contrats prévoyant la conversion de l'endettement

des clauses d'un contrat de concession.

en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir procédé à une interprétation que le rapprochement des clauses

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE se borne à demander l'annulation de la clause par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a fixé, dans le contrat

, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, la clause du contrat de séjour proposé par l'association qui prévoit une indemnité de préavis à son profit si le consommateur rompt le contrat sans respecter

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 - les a déclarés responsables conjointement avec l'entreprise Duc et Méric, des malfaçons constatées

de prestations de services; qu'invoquant la clause du contrat, prévoyant des reconductions annuelles, sauf préavis de trois mois, la société Mikros a fait valoir que la résiliation ne pouvait intervenir

de la clause compromissoire stipulée au contrat de distribution ; Attendu que les sociétés Apple font grief à l'arrêt de rejeter le contredit et leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen

Jean-Claude Z..., demeurant rue du Portail, Seillans (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M.

n'interdit à un assureur d'assurer un risque afférent à un événement de force majeure, n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors qu'il est fondé sur une interprétation nécessaire, partant souveraine, des clauses

Y... a donné à bail à M. et Mme H... plusieurs parcelles ; qu'une clause du contrat prévoyait que les terres seraient cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques

(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction

novembre 1982, la société immobilière Berri-Ponthieu (société Berri-Ponthieu) a donné congé, pour le 31 mars 1984, à la société Restaurants "Le Minotaure" (société Le Minotaure) en se fondant sur une clause

rejet

compétente, et que sa mise en oeuvre était indiquée avec précision au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à