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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741cd0
9 mars 2017
[Z] [X] ont violé la clause d'interdiction de se rétablir ; que l'application de la clause d'interdiction de rétablissement et le versement de l'indemnité forfaitaire ne sont pas soumis à l'exploitation
Chambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe61
28 octobre 2022
Il ajoute que seul le salarié peut se prévaloir d'une éventuelle nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail et que l'employeur ne pouvait renoncer à cette clause qu'avec l'accord
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa8
24 mai 2011
fois en cause d'appel, - de constater la nullité de la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession du 11 décembre 2008, A défaut : - de dire que cette clause, compte-tenu de son objet restreint
2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796b
5 janvier 2023
Courant 2010, les relations entre les deux fondateurs du groupe de sociétés se sont détériorées et M.
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
6ème Chambre
63c256910bfda47c90076022
12 janvier 2023
Mme [S] expose que la clause relative à la déchéance du terme en raison du non paiement d'une somme devenue exigible sans formalité ni mise en demeure présente un caractère abusif au sens des articles
Pôle 5 - Chambre 4
616372591cf28a447224e004
24 novembre 2010
payer les sommes suivantes : - 15 000 € en réparation du préjudice causé par la réduction de l'emprise de l'exploitation, - 19 707 € en réparation du préjudice causé par son refus d'appliquer la clause
61609a4254c6ec55cf7100e7
10 avril 2014
la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Olivier RIFFAUD-LONGUESPE, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Madame [W], [P] [M] épouse [L] Commerçante
Pôle 5 - Chambre 5
67f0bc4c8f7cbd382f4d30db
3 avril 2025
, desdites clauses, telle que formulée en appel.
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd7e
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Si en vertu de l'article L.110-3 du code de commerce, entre commerçants, la preuve est libre, elle n'en est pas pour autant inexistante et ne peut résulter de pièces établies
6253ca4bbd3db21cbdd8a972
6 février 2008
ARRÊT DU : 06 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 07/01952 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) c/ Monsieur Claude
Pôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
S'agissant de la clause attributive de compétence opposée, ils estiment qu'elle doit être réputée non écrite dès lors que M. et Mme [Z] n'ont pas la qualité de commerçants et ne peut en conséquence être
6253c8dbbd3db21cbdd86728
24 juillet 2002
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
eux des commissions, que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'a exercé aucun contrôle sur leurs horaires de travail et que le litige entre les parties est d'ordre commercial.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cc2
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1171 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au litige : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
Chambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
Il est précisé que la preuve peut être faite par tous moyens entre commerçants ou à l'égard des commerçants en application des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce.
6162a32936ab09eb9a2fd840
18 octobre 2012
Elle demandait par ailleurs la restitution des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, leur montant venant en déduction des sommes dues.
6253cadebd3db21cbdd8c5ce
25 septembre 2008
GUERLAIN ne saurait rattacher à la même origine les produits, variés et disparates, désignés parmi ceux des classes 14, 18 et 20 et les produits désignés de la classe 3 ; PAR CES MOTIFS La Cour
Pôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d21cdc6046d47827abb
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
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