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Elle fait valoir que l'indemnité stipulée est une indemnité d'immobilisation qui ne peut être assimilée à une clause pénale, sauf à la dénaturer.

souscrire un placement dans lequel le capital n'était nullement garanti et que tant la SARL Cabinet Faivre que la SA Cardif avaient manqué à leur obligation de conseil, M. et Mme [H] les ont fait assigner

de la somme de 267.777,86 ç (1.756.507,65 francs) atteste de la loyauté avec laquelle elle s'est comportée à l'égard de son concessionnaire ; que le fait de détenir une garantie, personnelle ou autre,

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particulière vigilance faute de présenter le moindre gage de culpabilité lorsque l'intéressé conteste les faits, à tout le moins leur qualification, et qu'un tel classement sans suite intervient alors

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

# sur le bien-fondé de l'action estimatoire Les époux [K] entendent se voir exonérer de toute obligation de garantir ce vice par l'application de la clause d'exclusion de garantie figurant dans

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Julien Y... a fait assigner M.

* la clause de renonciation à recours s'impose à Groupama d'Oc. - Subsidiairement, le constructeur devra la garantir.

De même, la Cour de cassation a jugé que sont illicites les clauses imposant à l'acquéreur de déposer ses demandes de prêt dans des délais précis (Cass. 1ère civ. 28 janvier 1992, n° 89-11-152) ou consistant

La clause de limitation de cette garantie est nulle compte tenu du dol commis par le cédant.

[R] sur un fondement contractuel, considérant que la clause imposant un préalable de conciliation était opposable au syndicat des copropriétaires subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage.