Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Sixtine DU CREST, Conseillère, Greffier

Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Sandrine LEFEBVRE, Pésidente, et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, chargés du rapport qui en ont rendu compte

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre, Monsieur Frédéric ARBELLOT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Entré au service de La Poste à compter du 15 octobre 1998 sous statut salarié, Monsieur [W] [H] exerçait en dernier lieu les fonctions d'Agent de production, niveau 1.3 (grade ACC13).

X...compte-tenu de la transaction intervenue, - dire, à titre subsidiaire, que le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer compte-tenu de l'existence de critères objectifs de différenciation

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale

Z... et assume un atelier composé de 5 travailleurs handicapés ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement ; que sa demande est précise et chiffrée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur BOTHOREL, président Monsieur JEGOUIC, conseiller Madame ANDRE, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente

Considérant que cet accord collectif - qui ne comporte qu'une seule page - doit recevoir application, que les différences de traitement reposant sur cet accord sont présumées justifiées par des considérations

Le Conseil Constitutionnel ajoute que 'si la loi peut ainsi prévoir des règles de procédure différentes, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre M.

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mai 2014, devant la cour composée de : Monsieur Jean François CAMINADE, Président, Madame Sophie MATHE, Vice-Présidente Placée,

soient appliquées à des personnes se trouvant dans des situations différentes , ce qui est le cas des intermittents du spectacle dont la différence de traitement par la loi a eu pour but d'améliorer de

de bail, -constaté la résiliation de plein droit du contrat, à compter du 13 octobre 2023, -ordonné, en conséquence, à la société Petit Garage Cantalou de libérer les lieux à compter du prononcé de

-l'acompte versé initialement à hauteur de 20000 euros en décembre 2018 a toujours été pris en compte dans les différentes phases procédurales, puisque la demande de [Q] [C] a toujours porté sur 'la somme