AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
18 juin 2008
Votre reclassement s'est avéré impossible. Vous n'avez pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé dans le délai de 14 jours.
Source officiellePage 17 sur 200
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e842
14 septembre 2011
14 septembre 2011
; qu'il est matériellement impossible à un salarié employé pendant huit mois de réaliser en plus de son travail quotidien 12 935 € d'heures supplémentaires non payées et non déclarées ; que c'est à partir
Source officielle