Conseiller Greffier lors des débats : Madame Harmonie VIDAL.

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Harmonie VIDAL.

Le 10 mai 2016, Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en paiement d'un rappel de salaire et en contestation de son licenciement.

et Madame Aline DELIERE, Conseillère.           

Par jugement du 3 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : - dit que le licenciement dont M.

L'obligation de conseil ne se présume pas.

ROUGER, conseiller A.

La Cour était composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré.

Stéphane MEYER, Conseiller Mme Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffière : Clémentine VANHEE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition

V. - La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée

N° Portalis : DBV3-V-B7A-REN2 AFFAIRE : Association MISSION LOCALE DU VAL D'OISE EST-AISPJ C/ [N] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2016 par le Conseil

aux parties le 27 juin 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 27 Juin 2019 Décision déférée à la Cour : Conseil

, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2019 ARRÊT :

En conséquence, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir satisfait à son obligation d'information et de conseil.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT, Président, et Mme Anne FARSSAC, Conseiller

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne de LACAUSSADE

Par acte du 17 et 18 mai 2017, les consorts [Z] ont fait assigner les consorts [P] devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 22

- Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Marion COUSTAL, greffier A l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Madame Anne DUBOIS, Conseiller, magistrat rapporteur qui en ont délibéré.

Par décision en date du 4 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes a condamné la SCADIF à payer à M. Y...