Par jugement réputé contradictoire du 12 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras a : - constaté l'irrecevabilité des demandes de constat de la clause

Par ordonnance de référé du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. [E] et M.

Par jugement du 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin a : - constaté que l'action en paiement de la SA Créatis n'est pas forclose - condamné

la part que le juge détermine.

Ils indiquent que ce dernier a changé les serrures de la maison et souscrit un contrat d'électricité à son nom personnel.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 31 décembre 2024, les consorts [I] ont relevé appel de ce jugement.

Par déclaration du'26 juillet 2022,'M. et Mme [X] ont interjeté appel du jugement.

[P] ont fait signifier à Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins d'obtenir : Le constat des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le

Toutes décisions réglementaires administratives étant publiées, ces références suffisent à permettre tant aux parties qu'au juge saisi de retrouver l'arrêté par une simple consultation internet.

Le jugement est confirmé de ce chef.

, demandes et conclusions, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Subsidiairement, en cas d'octroi de délais de paiement, - juger que faute de paiement d'une seule mensualité à

2 décembre 2024 en toutes ses autres dispositions, -juger le contrat d'apprentissage rompu par l'arrivée de son terme, le 30 novembre 2022.

Il est constant que M.

Il juge que l'ASL ne justifie pas d'une volonté non équivoque notamment par l'intermédiaire d'une délibération d'assemblée générale décidant du maintien du règlement du lotissement, malgré le PLU de la

le logement indécent, insalubre ou impropre à l'usage auquel il est destiné; - le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; - décrire les travaux nécessaires pour y remédier

nécessaire.

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, o Indiquer, le cas échéant : *si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision

tirée de l'autorité de la chose jugée.

L'avertissement doit être annulé, en infirmation du jugement. 3-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail En application de l'article L.4121-1 du code

Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Dit et jugé irrégulière la procédure de licenciement de M. [V] ; - Condamné la société [1] à payer à M.