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2 628 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b099e4ea48318f5ae2d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle fait valoir que Mme [J] a perçu, en application de l'article 5A du contrat du 25 février 2014, une avance sur rémunération proportionnelle de 12 500 euros HT qu'aux termes de l'article 5B du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162af129547460d26ddb65f

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Décembre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10240

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61636a8d22908a2ec611e8c9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

W] et aux consorts [W] et par substitution de motifs, écarter la notion de « novation », - constater en outre que le contrat du 1er octobre 1969 n'a jamais été appliqué dans ses articles 1 et 2, - dire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aa780830ee9ecf63df63

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En effet, le contrat souscrit avait seulement pour objet de garantir les risques professionnels des artisans du bâtiment, pour l'exercice des activités déclarées à la souscription, mais non les risques

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CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPREc/S.A

63d0d58381a7b805de12b4a3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2°

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CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b2b

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

- de dire que les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, astreintes et frais de justice lui sont inopposables, - de dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective

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CA

Chambre sociale

64b62da20b444605db3f5dcf

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69047b2382c7820b7f25251e

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2025 (n° 104/2025, 22 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b59

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Vu les conclusions par lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Nord demande à la cour de - dire Mademoiselle Y...

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb9decba6ce17cb81caa9e

Appel

15 février 2019

15 février 2019

, et ordonné avant dire droit une expertise aux fins en particulier que l'expert dise si à son avis la peinture est ou non de la main de [V] [N].

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c17

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

injustifié de cette émission de la grille d'été 1998, de la diffusion non autorisée d'images lui appartenant et de la diffusion sans contrepartie de l'émission spéciale du réveillon 1997, - de constater

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CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86262

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

injustifié de cette émission de la grille d'été 1998, de la diffusion non autorisée d'images lui appartenant et de la diffusion sans contrepartie de l'émission spéciale du réveillon 1997, - de constater

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CA

Sécurité sociale

615e0e6ec25a97f0381f5675

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, l'article L1221-1 du code du travail, de: - dire bien appelé mal jugé - réformer

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CA

Chambre sociale

61609a3e54c6ec55cf7100ca

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

constatée par les clients, - violation doublement illicite de l'article 3 alinéa 3 du contrat mentionnant une clause d'exclusivité, constituent par leur nature des fautes disciplinaires.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

616301414c6681071edf66c3

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Novembre 2011 (n° 12 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01733

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

prévues à l'article 121-2 du Code pénal des infractions définies à l'article L. 521-4 du présent code, il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges et de constater que l'infraction visée à la

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e913520d245d0c287716

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2017 (n° 408 , 10 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a592

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut cadre, protocole 5 annexé

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09962

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En outre, l'article V.2.1 de la convention collective applicable précise, concernant les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage que : "Outre les artistes interprètes et les artistes

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