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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
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18 octobre 2023
Elle fait valoir que Mme [J] a perçu, en application de l'article 5A du contrat du 25 février 2014, une avance sur rémunération proportionnelle de 12 500 euros HT qu'aux termes de l'article 5B du contrat
Pôle 6 - Chambre 9
6162af129547460d26ddb65f
19 décembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Décembre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10240
Pôle 5 - Chambre 5
61636a8d22908a2ec611e8c9
16 décembre 2010
W] et aux consorts [W] et par substitution de motifs, écarter la notion de « novation », - constater en outre que le contrat du 1er octobre 1969 n'a jamais été appliqué dans ses articles 1 et 2, - dire
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9aa780830ee9ecf63df63
12 décembre 2019
En effet, le contrat souscrit avait seulement pour objet de garantir les risques professionnels des artisans du bâtiment, pour l'exercice des activités déclarées à la souscription, mais non les risques
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342aa
26 mars 2020
L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
1ère CHAMBRE CIVILE
LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPREc/S.A
63d0d58381a7b805de12b4a3
24 janvier 2023
à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2°
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2b
18 décembre 2015
- de dire que les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, astreintes et frais de justice lui sont inopposables, - de dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective
Chambre sociale
64b62da20b444605db3f5dcf
17 juillet 2023
du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S.
69047b2382c7820b7f25251e
25 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2025 (n° 104/2025, 22 pages) Numéro
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b59
13 mars 2003
Vu les conclusions par lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Nord demande à la cour de - dire Mademoiselle Y...
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb9decba6ce17cb81caa9e
15 février 2019
, et ordonné avant dire droit une expertise aux fins en particulier que l'expert dise si à son avis la peinture est ou non de la main de [V] [N].
6253c89bbd3db21cbdd85c17
23 mai 2002
injustifié de cette émission de la grille d'été 1998, de la diffusion non autorisée d'images lui appartenant et de la diffusion sans contrepartie de l'émission spéciale du réveillon 1997, - de constater
6253c8bfbd3db21cbdd86262
Sécurité sociale
615e0e6ec25a97f0381f5675
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, l'article L1221-1 du code du travail, de: - dire bien appelé mal jugé - réformer
61609a3e54c6ec55cf7100ca
24 avril 2014
constatée par les clients, - violation doublement illicite de l'article 3 alinéa 3 du contrat mentionnant une clause d'exclusivité, constituent par leur nature des fautes disciplinaires.
Pôle 6 - Chambre 7
616301414c6681071edf66c3
24 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Novembre 2011 (n° 12 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01733
6253c8b1bd3db21cbdd85ff7
22 mars 2002
prévues à l'article 121-2 du Code pénal des infractions définies à l'article L. 521-4 du présent code, il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges et de constater que l'infraction visée à la
Pôle 2 - Chambre 1
6032e913520d245d0c287716
7 novembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2017 (n° 408 , 10 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a592
11 avril 2023
[T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut cadre, protocole 5 annexé
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09962
3 octobre 2024
En outre, l'article V.2.1 de la convention collective applicable précise, concernant les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage que : "Outre les artistes interprètes et les artistes
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