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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d48

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conventionnels de la CCM et la substitution du taux légal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b0

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

En cours d'instance, Me [C] [Z], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Dagniaux, s'est désisté de sa demande de nullité de la convention du 6 janvier 2015 conclue entre la SAS Dagniaux et la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A cet égard, il résulte de l’instruction que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, c’est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l’article 2 de ladite convention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01629_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Cette dernière relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la convention conclue le 13 novembre 2019 entre la commune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104082

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03957_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

« à un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61626b99e62f7c490f224eed

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Vu le jugement déféré qui - a requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86485

Appel

29 octobre 2002

29 octobre 2002

, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT prise en la personne de son représentant légal 238 rue Hautesserre 46015 CAHORS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d43

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d44

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d46

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d47

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4d

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4e

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4f

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EASYDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Au lieu de cela, seule la société Safti's Sécurité Privée 2SP a conclu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Au lieu de cela, seule la société Safti's Sécurité Privée 2SP a conclu.

Source officielle

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