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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d48
10 novembre 2006
La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
conventionnels de la CCM et la substitution du taux légal.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b0
29 mars 2018
En cours d'instance, Me [C] [Z], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Dagniaux, s'est désisté de sa demande de nullité de la convention du 6 janvier 2015 conclue entre la SAS Dagniaux et la
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
A cet égard, il résulte de l’instruction que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, c’est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l’article 2 de ladite convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Cette dernière relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la convention conclue le 13 novembre 2019 entre la commune
Avis
CADA:20104082
4 novembre 2010
ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03957_20220511
11 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
« à un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de
Pôle 6 - Chambre 11
61626b99e62f7c490f224eed
31 octobre 2013
Vu le jugement déféré qui - a requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre M.
6253c8cabd3db21cbdd86485
29 octobre 2002
, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT prise en la personne de son représentant légal 238 rue Hautesserre 46015 CAHORS
6253c99fbd3db21cbdd88d43
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6253c99fbd3db21cbdd88d4d
6253c99fbd3db21cbdd88d4e
6253c99fbd3db21cbdd88d4f
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abef
19 octobre 2023
EASYDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6516713b788aac83189eaa3b
6 septembre 2023
Au lieu de cela, seule la société Safti's Sécurité Privée 2SP a conclu.
6516713b788aac83189eaa3d
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