février 1964 et remise à jour par l'accord du 29 mai 1979 est applicable à la branche de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés sous les réserves stipulées dans l'annexe

collective nationale des Etablissements pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

N° RG 17/03067 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K7RS Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 29 mars 2017 RG : 12/06652 ch n°9 cab 09 G SA HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ C

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention signée à Schengen le 19 juin 1990

Ceci exposé, le 1 de l'article 1965 E du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008, dispose que : « La taxe spéciale sur les conventions et les pénalités payées à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

du 18 juillet 1963.

B, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 9 septembre 1969, est entré en France le 15 mars 2009, selon ses déclarations.

entre la République française et la République italienne du 28 avril 1964, et opposable aux sujets de droit concernés en vertu des règles nationales de publicité" ; Attendu qu'au visa de l'article 8

Par lettre notifiée le 16 mars 2022, Mme [A], épouse [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 mars 2022.

Marié en 1994 à une Française, il a eu avec celle-ci trois enfants, eux aussi de nationalité française et désormais majeurs. M.

° 60-752 du 28 juillet 1960, qui a modifié certaines dispositions du code de la nationalité, et par le chapitre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9

sur le fondement de l'article 7.5 de la convention collective nationale, 12'000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3000 euros au titre de ses salaires 27 février 2017 au 29 mars

Par une requête et des pièces enregistrées le 29 novembre 2024 et le 2 décembre 2024 sous le n° 24DA02377, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration

[G] [B] née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 15] [Adresse 14] [Localité 4] Madame [X] [B] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 11] Représentées par Me

Mais il n'est pas contesté que cette adhésion découlait d'une convention collective de la profession, et non pas d'un accord national interprofessionnel.