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G A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1.9 de l'unité départementale de Seine-et-Marne a autorisé la

le préfet de Maine-et-Loire a pris le 10 janvier 2022 un arrêté portant transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et, par un autre arrêté du même jour, l'a assignée à résidence pour une durée

Considérant que cette police relevait en réalité de la taxe sur les conventions d'assurances au taux prévu à l'article 1001-5° bis du code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à la société

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B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de

C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et ne lui a

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa

d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence.

B a uniquement sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence.

D A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a

Par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné la jonction des procédures et a, essentiellement : - autorisé les

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L'employeur a alors lancé un appel d'offre en direction de cabinet non agréés.

d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention.

, - s'est déclaré compétent rationae matériae et rationae loci, - a débouté les époux Z... de leur demande de sursis à statuer, - a dit que les Fonds ont intérêt à agir, - a dit les demandes de

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