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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69677615cdc6046d473fade3
13 janvier 2026
Participant à une procédure de saisie-immobilière du bien de Monsieur [I], engagée par le Crédit maritime, la Banque populaire a déclaré sa créance, es-qualité de créancier inscrit.
Pôle 5 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c5631
7 novembre 2012
du bail ; que le jugement du 13 novembre 2007 a consacré la créance du Crédit industriel et commercial et a mis à la charge de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
Selon l'article L. 313-23 de ce code, cette cession se matérialise par la remise à un établissement de crédit (le cessionnaire) d'un bordereau portant sur une créance détenue par un créancier (le cédant
Pôle 4 - Chambre 9
616359e31416be03751aa564
10 juin 2010
souscrits par les sociétés PRC et FC dont ils sont associés majoritaires, - qu'il y a lieu à application de l'article 2078 du code civil en ce que la créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer
3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan
Chambre Civile
686df875bdbdd86396f38fa5
7 juillet 2025
L'article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés
2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
- Vos créances hypothécaires sont garanties par une hypothèque sur les parcelles AN [Cadastre 4] et [Cadastre 5] qui semblent être la résidence principale de Madame [I], bénéficiant ainsi de la loi Macron
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C
69005dfc2481d356bd1752a2
27 octobre 2025
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09dec
15 octobre 2020
Mutuel déchue du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix, - rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit, - rejeté toute autre demande
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f8e
8 juillet 2025
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en
2 e chambre civile
69ef1f1dcdc6046d47b04f37
23 avril 2026
Ils expliquent encore que depuis le mois de septembre 2025, ils remboursent des créanciers à hauteur d'environ 600 euros par mois.
Pôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aef4
27 avril 2017
La créance sera suffisamment établie par ces comptes qui vaudront titre contre la débitrice ; qu'aux termes de l'article 5 de ladite convention, A l'échéance de la présente ouverture de crédit, il sera
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c9
9 juin 2015
La banque a déclaré sa créance au titre du solde de prêt au passif de la procédure collective et a vainement mis en demeure les époux Y... de régler les sommes dues en vertu de leurs engagements de caution
Pôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
6253c88ebd3db21cbdd859eb
20 juin 2001
des créances Dailly ; qu'à ce sujet, il faut relever que les conventions de cessions de créances par bordereau Dailly prévoient habituellement que c'est le débiteur et non le banquier qui est chargé du
6253c966bd3db21cbdd883a3
16 février 2006
rejet des prétentions du CREDIT MUTUEL.
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
6253cb7dbd3db21cbdd8da03
25 janvier 2011
* * * * * A la suite d'un différend intervenu entre la banque X... et la caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe au sujet de la cession par la première à la seconde de sa participation
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
L'hypothèque conventionnelle au bénéfice du Crédit Lyonnais en garantie d'une somme de 375.000 euros, sûreté inscrite sur l'immeuble en question, n'est pas opposable à la société CIC NORD OUEST dans la
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
Il est précisé à l'article 2-2 que 'le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.
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