Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le n° 07/1212 I COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 MAI 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 212 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 24/01081 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX3R Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de

- Les décrire, en déterminer la nature, le coût et la durée des travaux propres à remédier aux désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités allégués, - Dire quelles sont les causes de ces

Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS - RED, avocat au barreau de MONTPELLIER sur appel de la décision en date

non spécialisé.

[O] de manière à lui laisser le temps de prendre une décision éclairée puisqu'il est simplement indiqué, le jour même de l'intervention, que le Dr [A] a donné une information sur les risques de l'opération

[A] de sa demande formée au titre de la nullité du licenciement pour non-reconnaissance du statut de travailleur handicapé et manquement aux obligations d'adaptation, d'employabilité et de formation ;

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02387 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HESX Décision

Elle ajoute qu'en matière de préjudice d'anxiété, le conseil des prud'hommes reste compétent pour son indemnisation, s'agissant d'un préjudice distinct autonome non indemnisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de délivrance d'un logement décent En vertu des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment obligé de remettre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 08 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

, * condamné la Sarl Expertise Comptable du Buech aux entiers dépens de l'instance, * rappelé l'exécution provisoire de droit attachée à la décision, Et statuant à nouveau : - dire la Sarl Expertise

ses dispositions ; statuant à nouveau, - dire qu'en l'état, l'obligation invoquée par la société les Fossettes de [Localité 4] est sérieusement contestable, - débouter la société les Fossettes de

à nouveau, - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a omis de statuer sur la fin de non-recevoir et dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ; - débouter les sociétés [T] [G], [T]

ainsi qu'à la décision déférée.

, - Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : La société civile immobilière

[L] [B] aux dépens non compris dans les frais d'accès, rejettent la demande formée ou en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

les deux principes, celui de non contradiction et celui de non cumul au regard des affirmations qui semblent contradictoires contenues dans les écritures, - renvoyé l'affaire à la mise en état.

[K] [Q] aux dépens ; o dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : -condamner in solidum la SA Mma Iard, la SAS Aon France