des débats : Vincent BRUGERE Greffière stagiaire : [W] [C] ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Yvonne TRINCA ARRET :

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 avril 2025.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Hélène LAGIER,

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

Il y a lieu de procéder à ce même contrôle lors de l'examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

€ hors taxes et hors charges, - Déboute la SCI NES de sa demande de fixation du montant du loyer révisé au montant tel que résultant de l'application des indices, - Déboute la SCI NES de l'ensemble de

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 03 Juillet 2014 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

être prononcée.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.