-Tenant l'absence du respect du formalisme du contrat d'assurance': Monsieur [K] soutient que le contrat d'assurance doit comporter la mention de ce que toute modification apportée ultérieurement à

Réponse de la cour - sur les conditions générales La cour constate que l'assuré demande que les conditions générales du contrat d'assurance, dont il produit lui-même un exemplaire, lui soient déclarées

Aux termes de l'article 1 des conditions générales du contrat d'assurance de groupe intitulé « objet du contrat » et dont se prévaut la banque CIC (soulignements de la cour d'appel) : Le présent contrat

n'est pas complexe, que le contrat d'assurance n'a nul besoin du prêt pour subsister, qu'il relève de la nature même de la délégation de créance de lier le prêt au contrat donné en garantie, qu'il n'est

Dans le cadre de son activité, elle a souscrit auprès de la SA Gan Assurances un contrat d'assurance à effet au 1er avril 2019.

d'assurance, qu'en effet les dispositions relatives aux garanties sont inhérentes au contrat de location et ne peuvent lui donner la 'coloration' de contrat d'assurance, la société Stricher n'exerçant

des deux biens immobiliers et a contracté le prêt destiné à financer l'investissement, même si le contrat d'assurance vie abondé par M.

Il convient donc de définir la prestation caractéristique du contrat et, pour ce faire, qualifier ledit contrat, M.

En cinquième lieu, les sociétés MMA citent l'article 1964 ancien du code civil pour en déduire que l'aléa caractérisant le contrat d'assurance souscrit par la société Gesdom a disparu en cours de contrat

Le 24 avril 2006, elle a conclu un contrat programme de durée 'barème D' avec la société ECO-EMBALLAGES pour une période de 6 ans à compter du 1er janvier 2006.

d'assurance souscrit par la société Adap international': Sur le fondement de l'article L 113'8 du code des assurances, la société Axa France conclut à la nullité du contrat d'assurance, conclu

donc être indemnisée en tant que simple locataire, le contrat d'assurance couvrant seulement le propriétaire.

pour demander l'exécution du contrat dont il est souscripteur ; elle ajoute qu'elle n'a pas à prouver l'existence d'une subrogation, dès lors qu'elle agit en exécution du contrat ; Considérant que

de 1922 à 1959'; que lors du contrôle, la société n'était pas en mesure de prouver que les prestations versées le sont toujours en raison de leur objet tel qu'il est décrit au contrat'; que c'est donc

La détermination des stipulations contractuelles applicables (tableau de garantie, notice d'information) est brouillée par la succession de deux contrats d'assurance dont les conditions ne sont pas identiques

La police d'assurance en cause ayant défini de façon précise l'objet de la garantie et la notion de biens assurés, la lecture des autres articles de cette police doit se lire au regard des définitions

sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les

Le capital décès est versé aux bénéficiaires définis dans la convention d'assurance. 1.4.2. Paiement du capital décès.

Les deux sociétés étaient donc chargées de la réalisation et du suivi de l'opération, sans que leurs rôles respectifs ne soient clairement définis.

, assurée elle-même auprès de la société ACM IARD ; que, dans les conditions générales du contrat, on peut lire, en page 2 : " Les banques régionales du CIC vous proposent des contrats d'assurances des