[P] [K] demande au conseiller de la mise en l'état de : « Vu les articles 10, 143, 144, 789, 791 et 907 du code de procédure civile, Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire

Le dernier alinéa de ce texte ajoute que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de

Le dernier alinéa de ce texte ajoute que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de

Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

L.145-14 et L.145-15 du code de commerce, - de débouter les sociétés AUTOPLEX [Localité 1] et ARVE [Localité 1] ainsi que la société PNEU 74 de toutes leurs demandes, - de les condamner aux entiers

sa révision et sa fixation à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L 145 - 33 du même code.

Ce délai d'exploitation par les cédants doit être pris en compte au titre de la période triennale visée à l'article L.145-8 du code de commerce.

L. 144-10 du code de commerce.

Pour l'essentiel, sur la prescription de leur action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, M.

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - déterminé la mission de l'expert dont elle a dit qu'il serait désigné conformément

détention provisoire pour une durée de quatre mois notifiée le 14 Septembre 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure

Avant-dire droit sur la fixation du loyer commercial : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 143 du même code ; Vu l'article R. 145-30 du code de commerce ; En application

III - Sur les pénalités de retard Selon l'article 441-10, I, du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement

principal, - Reformer le jugement Vu les pièces, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 144 du Code de Procédure Civile, - Débouter la société ACLC de ses demandes comme

Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à

[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé

A... est propriétaire d’un ensemble foncier à Happencourt constitué des parcelles cadastrées section A nos 1137, 1456, 1458 et 1460.

à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.