procéder à la démolition de la terrasse et à la reconstruction de celle-ci en conformité avec les normes d'urbanisme perdure, et doit être réparé ; La somme de 25 000 euros séquestrée devait être

Elle précise que ce congé est motivé par la visite de la DDPP qui a mis en demeure le locataire de corriger toute une série de non-conformités dont certaines en relation avec des infiltrations.

conformité par le jugement du 20 novembre 2008 du tribunal correctionnel de Lille.

Le « bâtiment existant » est aussi constitué par un appentis de 26 mètres carrés, construit dans le prolongement du garage et qui va être entièrement démoli.

VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 831/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE

partielle - par opposition à une démolition totale.

sur l'absence de mise à l'ordre du jour par le syndic de certaines de ses questions, à savoir la mise en conformité du local poubelle par l'installation d'un éclairage, la transformation de son abri de

Suivant ordonnance en date du 26 mars 2013, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevables les conclusions déposées le 30 octobre 2012 par la compagnie Sagena.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

et de remise en état aux frais des consorts [N], ainsi que de mise en conformité de la construction, - condamné les consorts [N] au versement de la somme provisionnelle de 5.000 euros au titre du préjudice

À l'appui de sa demande reconventionnelle, la SCI [...] invoque des dégradations importantes commises sur un mur lui appartenant, mises en lumière par les travaux de démolition.

A a demandé au maire de la commune, par un courrier reçu en mairie le 14 février 2019, qu'il soit procédé à la mise en conformité de ces ralentisseurs.

, obtenu un permis de démolir le 11 décembre 2017.

La société Geoxia doit être condamnée à mettre en conformité la construction avec le permis de construire et le contrat et donc à procéder à sa démolition et à sa reconstruction, en respectant les hauteurs

Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

D'ailleurs l'expert judiciaire elle-même estimait, sans avoir plus de visibilité avant qu'il soit procédé à ces démolitions, que les travaux étaient conformes.

en conformité du cabanon, à savoir sa démolition, dès lors qu'il est classé en zone agricole par le plan local d'urbanisme, en zone d'appellation contrôlée Côtes du Rhône, et en zone non urbaine à aléa

et est conforme au plan d'occupation des sols.

qu'à l'absence de permis de démolir.

Les cinq non-conformités énoncées dans les motifs qui précèdent doivent entraîner la démolition/ reconstruction de l'ouvrage à défaut de régularisation envisageable autrement.