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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65a0e5c95bbe450008b2cb88
11 janvier 2024
La sous-location sera également interdite'.
Chambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
, qu'en l'espèce, le propriétaire n'a pas été appelé à l'acte dans les formes de la loi, mais le caractère verbal de la sous-location n'implique pas à lui seul, une irrégularité de la sous-location, que
Cour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebcd
11 janvier 2012
GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS.
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
est choisi par les parties, sans autre précision ni aucune autre pièce permettant de déterminer ce ou ces lieux.
6253ca41bd3db21cbdd8a7b0
27 novembre 2007
Le contrat de location-gérance sera régularisé le 06 août 1994. Par consultation écrite du 27 décembre 1994, les associés de la société GASTRO SELF (M.
Pôle 5 - Chambre 1
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20 juin 2017
de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
de photocopieur, sa vocation étant d'aider au fonctionnement d'une école et à son enseignement de sorte qu'elle ne peut être considérée comme professionnelle ; - au regard du caractère indivisible du
6253ccb1bd3db21cbdd90f57
19 décembre 2013
Joseph X...a été engagé à compter du 1er mars 2002 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent par la société Aéro location, société de location de véhicules sur Lifou.
6253ccb1bd3db21cbdd90f58
Albert X...a été engagé à compter du 1er février 2009 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent par la société Aéro location, société de location de véhicules sur Lifou
6253ccb1bd3db21cbdd90f6f
, société de location de véhicules sur Lifou.
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Johann X...a été engagé à compter du 1er octobre 2011 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent par la société Aéro location, société de location de véhicules sur Lifou
6253ccb2bd3db21cbdd90fa3
1ère Chambre
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20 avril 2026
selon devis d'au moins deux entreprises de location), - déterminer la nature et l'étendue des préjudices éventuellement subis par Mme [K] [U], - recueillir tous les éléments permettant de faire les
Chambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f5
15 avril 2022
[U] [I] [H] à verser la totalité des sommes perçues au titre des locations saisonnières, fruits civils perçus par lui, avec intérêts au taux légal dus à compter de l'assignation, sommes déterminées grâce
6253cd53bd3db21cbdd92f56
25 février 2016
La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du certificat de livraison.
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
, dont les locations de locaux aménagés à usage professionnel, ne peuvent être assimilés à une " location meublée " mais relèvent de la catégorie des " marchandises et fournitures de logement " et non
Chambre 2 A
65a23b9e7ca18b0008e581b5
12 janvier 2024
Sur la demande tendant au prononcé de la nullité du contrat de location conclu avec elle, la société Grenke Location soutient que ce contrat est tout à fait licite puisqu'il porte sur la location d'un
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
Dans tous les cas, il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges.
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