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290 712 résultats pour « declaration de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68e899ef60ca52a2831c01ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] demande à la cour de : - réformer la décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a rejeté les autres demandes des parties ; statuant à nouveau, - se déclarer incompétent ; - renvoyer

Source officielle

Page 17 sur 14536

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616361d3c983b818eb76d32a

Appel

5 août 2011

5 août 2011

' ' ' La Cour se réfère aux écritures récapitulatives des parties pour le détail plus amples de leurs arguments.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdbcc48f0059aab3bf4ef36

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Madame [P] [R] a relevé appel du jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Nîmes le 21 novembre 2013, invoquant un prêt à titre gratuit et soutenant que le prêteur ne justifiait pas d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c0168d0ccf000877e739

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par courrier transmis par voie électronique le 10 octobre suivant, le conseiller de la mise en état a indiqué ne pas statuer sur l'incident, ayant précédemment constaté que la déclaration d'appel avait

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62d8ec1aaf72baeffb335c12

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par déclaration de la cour en date du 3 juin 2021, la société ADA a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour de : Recevoir la société ADA en en son appel du jugement rendu le 18 mai 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aee

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

Ils demandent à la Cour d'infirmer les jugements déférés et, statuant à nouveau, de condamner le GIE ART et ses membres, la société RELMAT, la société TECHNOVIA et la société ARMORICAINE DE VOIRIE JEAN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cc

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

, appelant Non comparant LE MINISTERE PUBLIC, appelant RAPPEL DE LA PROCEDURE : Le jugement rendu le 4 octobre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE a : Sur l'action publique : déclaré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il n'y a pas de condition de grief en matière de caducité de déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603393a702a1e34875d29831

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[Y] [M] a bien été assigné au fond à titre personnel et qu'afin de mettre fin à toute discussion, il a régularisé une seconde déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8212cdc6046d4704989d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Quant aux courriers que la société bailleresse conteste avoir reçu, il ne comporte que les déclarations de Mme [R] et aucun justificatif d'envoi ou réception par l'intimée n'est produit.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3c0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

signifiées par la SAS ACCENTURE en date du 15 avril 2022 ; -JUGER irrecevable la prétention nouvelle développée par la SAS ACCENTURE au sein de ses conclusions n°2 selon laquelle « aux termes de la déclaration

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La société Banque Havilland réplique qu'aux termes de la déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie d'une demande d'annulation de l'ordonnance déférée de sorte que la demande de la société Paris Hoche

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e0771120e9a89a34a5d9

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

sélection et suivi des alevins et contrôles périodiques tant par l'aquaculteur que par l'organisme de certification; que, certes, tant de ce référentiel que des rapports d'investigation produits et des déclarations

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820933fa7a008e5409f3dc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

s'acquitter, la date d'exigibilité des cotisations ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, puisqu'il a rempli toutes les obligations déclaratives qui étaient à sa charge tant au moment de sa déclaration

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CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895da

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

assisté de la SCP BEZIZ-CLEON CHARLEMAGNE, avocats au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Juin 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Madame

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CA

1ère Chambre

671894bbd8ceca1cd70192ca

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 8 janvier 2024, M. [J] a interjeté appel de cette décision. 8.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb0f002316e0ca848f28

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

III.B Réponse de la cour 27. La cour relève, à titre liminaire, que la déclaration d'appel de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb0f002316e0ca848f2a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

III.B Réponse de la cour 27. La cour relève, à titre liminaire, que la déclaration d'appel de M.

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CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a5272b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

* * * * * MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile prévoit que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 () ".

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