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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d89124cdc6046d47bbb1d3
9 avril 2026
Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner
69d89127cdc6046d47bbb23f
69d8912bcdc6046d47bbb2b7
69d8912ecdc6046d47bbb2fd
69d89131cdc6046d47bbb367
69d89135cdc6046d47bbb3f2
69d89138cdc6046d47bbb434
69d8913ccdc6046d47bbb49f
69d8913fcdc6046d47bbb513
69d89142cdc6046d47bbb570
69d89149cdc6046d47bbb615
69d8914dcdc6046d47bbb663
69d89150cdc6046d47bbb67b
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b206
25 octobre 2007
baisse du chiffre d' affaires *poursuite d' un comportement désastreux avec le personnel, la clientèle et le laboratoire de fabrication " Mme X... a contesté son licenciement devant le Conseil de
Pôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
; DÉBOUTÉ la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25] de sa demande de sursis à statuer s'agissant de l'indemnité pour frais de licenciement, de sa demande d'indemnisation pour frais administratifs
1ère chambre civile A
5fdbd4f87f810eb404376aba
24 janvier 2019
Par jugement en date du 22 septembre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a, avec exécution provisoire : ' rejeté la demande d'irrecevabilité formulée par la société M.A ainsi que la demande de sursis
Pôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
D'un commun accord une indemnité de présentation de la clientèle a été fixée sur la base des honoraires hors taxes pratiqués affectés d'un coefficient de 1,1 pour l'ensemble de la clientèle répertoriée
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
• débouter la société NGP EXPERTISE de toutes ses demandes d'indemnités • réformer le jugement en ce qu'il condamne M.
Pôle 6 - Chambre 6
61626b88e62f7c490f224e4e
11 septembre 2013
Cet élément est indifférent, l'appréciation du transfert devant s'effectuer à l'origine et suivant les intentions des parties, peu important que finalement la clientèle ait adopté ou non le comportement
6253c86bbd3db21cbdd85405
15 février 2001
La décision entreprise sera confirmée sur ce chef de demandes.
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