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35 820 résultats pour « demande d'indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913ccdc6046d47bbb49f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913fcdc6046d47bbb513

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89142cdc6046d47bbb570

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89149cdc6046d47bbb615

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89150cdc6046d47bbb67b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b206

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

baisse du chiffre d' affaires *poursuite d' un comportement désastreux avec le personnel, la clientèle et le laboratoire de fabrication " Mme X... a contesté son licenciement devant le Conseil de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; DÉBOUTÉ la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25] de sa demande de sursis à statuer s'agissant de l'indemnité pour frais de licenciement, de sa demande d'indemnisation pour frais administratifs

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbd4f87f810eb404376aba

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par jugement en date du 22 septembre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a, avec exécution provisoire : ' rejeté la demande d'irrecevabilité formulée par la société M.A ainsi que la demande de sursis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163873a947dd77ae6de025b

Appel

3 février 2011

3 février 2011

D'un commun accord une indemnité de présentation de la clientèle a été fixée sur la base des honoraires hors taxes pratiqués affectés d'un coefficient de 1,1 pour l'ensemble de la clientèle répertoriée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

• débouter la société NGP EXPERTISE de toutes ses demandes d'indemnités • réformer le jugement en ce qu'il condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61626b88e62f7c490f224e4e

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Cet élément est indifférent, l'appréciation du transfert devant s'effectuer à l'origine et suivant les intentions des parties, peu important que finalement la clientèle ait adopté ou non le comportement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85405

Appel

15 février 2001

15 février 2001

La décision entreprise sera confirmée sur ce chef de demandes.

Source officielle

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