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15 053 résultats pour « demande de publication d'un jugement des prud'hommes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162be8c99b588421c5e3899

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Le 20 janvier 2009 Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de NICE d'une demande en paiement notamment d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts puis ultérieurement d'une demande d'injonction

Source officielle
CA

9e Chambre B

61636a8722908a2ec611e8a1

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par requête du 16 avril 2007, Monsieur [S] [N] a fait convoquer devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence la société FFM

Source officielle
CA

9e Chambre C

616258efa2370d151415abca

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués M° [L] demande l'infirmation du jugement et subsidiairement de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68de07171bc19e7640ea3dcb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Rouen a : - ordonné le sursis à statuer ; - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la réinscription

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68de07171bc19e7640ea3dcd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Rouen a : - ordonné le sursis à statuer ; - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la réinscription

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68de07171bc19e7640ea3dcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Rouen a : - ordonné le sursis à statuer ; - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la réinscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5444cde4277d1bd543

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse le 31 octobre 2017 en ce qu'il a....débouté la société Duqueine Rhône-Alpes de sa demande reconventionnelle et condamné cette société à payer à M

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65df6a5bc34ae8ee4db

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par un jugement du 4 juillet 2024 qualifié de dernier ressort, la juridiction prud'homale en a débouté la salariée et l'a condamnée du chef des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eff

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

* * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 26 juillet 2016 le Conseil de prud'hommes de Montpellier, section industrie, décide que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162d33370d46c7f95e826f9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Statuant sur l'appel formé par l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 9] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 3 août 2011, qui s'est déclaré compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91390

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Par jugement du 7 novembre 2012, la juridiction prud'homale se déclarait matériellement incompétente au profit de la juridiction administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a18

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

recevable l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 16 mai 2019 ; JUGER que la cour est saisie d'une critique à l'encontre du chef de jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85983

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

au Conseil de prud'homme de Beaune, faisant l'objet d'une demande de récusation formée par la SNC Les Rapides de la Côte d'Or à l'audience du 25 juin 2001 dans l'affaire pendante devant le Conseil de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da9

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

La société défenderesse sollicite la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement de renvoyer le dossier devant la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre et en tout état de

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9e Chambre B

61636a8a22908a2ec611e8b5

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

fins suivantes: ' Dire et juger que le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent car le lieu d'exercice du contrat de travail de Monsieur [V] était sis à [Adresse 4] ; Dire et juger

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CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2299

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour se prononcer sur les autres demandes L'article L 1411-1 du code du travail dispose : Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

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CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour se prononcer sur les autres demandes L'article L 1411-1 du code du travail dispose : Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

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CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a22

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 3 septembre 2021, à la demande de Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 12], le jugement du conseil de prud'hommes a été signifié à Madame [P] [S] demeurant [Adresse 10] [Localité 6].

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CA

Chambre Sociale

616301434c6681071edf66d3

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 11 septembre 2009 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'Unedic prétend que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande du salarié arguant d'un précédent jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Soissons aujourd'hui définitif

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