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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162be8c99b588421c5e3899
18 septembre 2012
Le 20 janvier 2009 Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de NICE d'une demande en paiement notamment d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts puis ultérieurement d'une demande d'injonction
9e Chambre B
61636a8722908a2ec611e8a1
16 mars 2011
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par requête du 16 avril 2007, Monsieur [S] [N] a fait convoquer devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence la société FFM
9e Chambre C
616258efa2370d151415abca
7 février 2014
Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués M° [L] demande l'infirmation du jugement et subsidiairement de
Chambre Premier Président
68de07171bc19e7640ea3dcb
1 octobre 2025
Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Rouen a : - ordonné le sursis à statuer ; - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la réinscription
68de07171bc19e7640ea3dcd
68de07171bc19e7640ea3dcf
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd543
15 avril 2022
rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse le 31 octobre 2017 en ce qu'il a....débouté la société Duqueine Rhône-Alpes de sa demande reconventionnelle et condamné cette société à payer à M
Sociale A salle 1
6815a65df6a5bc34ae8ee4db
25 avril 2025
Par un jugement du 4 juillet 2024 qualifié de dernier ressort, la juridiction prud'homale en a débouté la salariée et l'a condamnée du chef des frais irrépétibles.
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eff
5 juillet 2017
* * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 26 juillet 2016 le Conseil de prud'hommes de Montpellier, section industrie, décide que le contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
Statuant sur l'appel formé par l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 9] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 3 août 2011, qui s'est déclaré compétent
6253ccc4bd3db21cbdd91390
31 mars 2014
Par jugement du 7 novembre 2012, la juridiction prud'homale se déclarait matériellement incompétente au profit de la juridiction administrative.
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a18
11 mai 2022
recevable l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 16 mai 2019 ; JUGER que la cour est saisie d'une critique à l'encontre du chef de jugement
6253c88cbd3db21cbdd85983
27 septembre 2001
au Conseil de prud'homme de Beaune, faisant l'objet d'une demande de récusation formée par la SNC Les Rapides de la Côte d'Or à l'audience du 25 juin 2001 dans l'affaire pendante devant le Conseil de
6253cd9bbd3db21cbdd93da9
7 novembre 2017
La société défenderesse sollicite la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement de renvoyer le dossier devant la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre et en tout état de
61636a8a22908a2ec611e8b5
fins suivantes: ' Dire et juger que le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent car le lieu d'exercice du contrat de travail de Monsieur [V] était sis à [Adresse 4] ; Dire et juger
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
la compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour se prononcer sur les autres demandes L'article L 1411-1 du code du travail dispose : Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation
63ca41f79066fd7c90fc229d
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a22
1 octobre 2024
Le 3 septembre 2021, à la demande de Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 12], le jugement du conseil de prud'hommes a été signifié à Madame [P] [S] demeurant [Adresse 10] [Localité 6].
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 11 septembre 2009 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
L'Unedic prétend que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande du salarié arguant d'un précédent jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Soissons aujourd'hui définitif
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