[N] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre en date du 18 novembre 2022 motivée comme suit, étant constaté que les noms des personnes concernées ont été supprimés dans l'exemplaire remis à la

Par lettre du même jour remise en main propre, l'employeur l'a licenciée pour faute grave selon les termes suivants : "Madame, Nous vous rappelons que lors de notre entretien, nous vous avons fait

qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé pour un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

documents visés dans la lettre de licenciement.

Or, il s'agit manifestement des mêmes griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement en ces termes : « vous n'avez pas remis des caisses de la ligne 73 Keolis a dû concurrence de 2 302,90 euros

Cependant l'envoi de la lettre de licenciement avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

civile ; - l'a débouté de sa demande tendant à ce que lui soit remis, par la société, ses éléments de fin de contrat portant mention du licenciement et des condamnations, le tout sous astreinte de 150

du signataire de la lettre de licenciement litigieuse et consécutivement sur le pouvoir de licencier de celui-ci.

La lettre de licenciement ayant été remise le 13 mars 2012, compte tenu du délai de préavis d'un mois, le contrat de travail n'était pas encore rompu le 12 avril 2012.

En fait, la lettre de licenciement de M.

[O] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 5 mai 2014 M.

Elle rappelle que la lettre de licenciement était ainsi rédigée : 'Par lettre en date du 29 août 2008, remise en main propre, faisant suite aux divers entretiens que nous avons eus, nous vous avons

A défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

[T] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 2 juin 2014 M.

Mme Martine X... a saisi le C.P.H le 27 février 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses

Sur le pouvoir de licencier : En application de l'article L.1232-6 du code du travail, pour être valable le licenciement doit procéder de la notification d'une lettre de licenciement émanant de l'employeur

La demande tendant à prononcer en appel la nullité du licenciement est donc recevable.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

[M] [I] a été débouté de sa demande tendant à voir obtenir le paiement de son salaire de février 2019.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte