supérieure à trois mois. () ".

d’un mois.

de six mois, alors que le conseil de discipline avait préconisé une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de quinze jours.

au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit

[W] produit les effets d'un licenciement nul ou bien requalifie son licenciement en licenciement nul : - Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1

de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant

En l'espèce, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un délai de départ supérieur, et notamment les sept mois qu'elle sollicite pour valider sa nouvelle première

de six mois.

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

C... est interdit d’entrer en relation avec sa belle-fille pour une durée de trois ans.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France () ". 3.

salaire supérieur au minimum légal.

d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois erronée.

En l'espèce, les bulletins de salaire montrent que Mme [H], dont le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de travail de 25 heures, exécutait presque chaque mois, au moins depuis le mois d'août

A... était titulaire de diplômes d'un niveau supérieur à ceux dont Mme Y... a justifié, les deux salariés n'en avaient pas moins une formation commune, à savoir notamment l'apprentissage des différents

[L] fait valoir les éléments suivants': - sa supérieure hiérarchique a fait de multiples allusions à sa couleur de peau (pièces 25 et 26) - il était moins rémunéré que d'autres salariés occupant un

mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 18 mois pour importation non autorisée de produits stupéfiants-trafic, importation non déclarée de marchandises dangereuse pour la santé, la

supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser

à titre principal, pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l de sang et récidive de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, le 6 juillet