N° 03/1931 - 2 - Vu le jugement rendu le 11 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac qui, estimant que la convention conclue en 1978 entre les époux André X... et Mme Y... était un

Il résulte de l'instruction que la commune, puis la communauté de communes Vienne et Gartempe à laquelle la compétence de voirie incluant la voie communale n° 2 a été transférée à compter du 1er janvier

[V] doit donc prouver un mouvement de valeur entre son patrimoine propre et celui de la communauté et que la communauté a tiré profit de ce mouvement de valeur.

Par conclusions signifiées le 21 juillet 2010, madame X... soutient que le ministère public a eu connaissance de la cessation de vie entre les époux dès le 15 juillet 2004.

vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté sans son époux et l'action en nullité de l'acte étant désormais prescrite, elle doit être déclarée redevable envers la communauté d'une récompense d'un

Par suite, les époux B..., ne peuvent pas se prévaloir de l’accord amiable intervenu, lors de l’acquisition de leur propriété, entre la commune et le propriétaire des parcelles en litige.

Les époux étant mariés sous le régime de la communauté, l'ensemble de leurs biens et revenus. doit être pris en considération pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution.

Les époux Albert X... et Denise Y... arguent tout aussi vainement de la procédure d'exécution forcée qu'ils disent engagée sur un immeuble appartenant à leur fils Christian X... en sa qualité de caution

et de la SCEA ainsi que les revenus fonciers, seraient partagés par moitié entre les époux, - débouté [D] [Y] de sa demande d'octroi d'une avance sur communauté et de sa demande de provision pour frais

les époux.

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X... né le 21 Septembre 1935 à WALDECK ROUSSEAU (ALGERIE) de nationalité française retraité Demeurant... ...

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X...

[K] [U] et Mme [I] [Y] épouse [U] soutiennent en outre que preuve est rapportée que le bien commun ne peut être engagé par un seul des époux, puisque les deux ont dû intervenir à l'acte de donation de

les dons manuels, donations indirectes ou déguisées opérées du temps du mariage ; - d'effectuer le calcul des reprises et récompenses dues par chacun des époux à la communauté ; - d'établir le calcul

fait face, seule, - lui accorder la somme de 96.360,57 euros à titre d'avance sur sa part de communauté à laquelle il convient de condamner M.

Maître [G], notaire à [Localité 14], dressait le 14 septembre 2010 un acte de partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux [M] / [Y] et de la succession de monsieur [S] [Y].

époux est impossible ; que les comptes entre époux devront se faire dans le cadre de l'assignation en divorce après fixation de la prestation compensatoire qu'elle sollicite à hauteur de 150 000 euros

se sont trouvés mariés sous le régime de la communauté, et que le principe des récompenses est prévu par les dispositions des articles 1468 et 1469 du Code civil ; Qu'il ne s'agit pas d'une créance

[W]-[U] en application des dispositions de l'article 237 du code civil, - dit que dans les rapports entre les époux quant à leurs biens, la date du divorce sera reportée au 1er mai 2011, - autorisé

Il estime que les montants qu'il a versés au titre des taxes foncières des parcelles agricoles devront entrer en déduction du montant dû à la communauté.