de conseil, marque la volonté des partenaires sociaux de définir le statut de deux types d'enquêteurs assurant leur tâche de manière intermittente : 1° Les enquêteurs vacataires (EV) qui sont des enquêteurs

À ce sujet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser le niveau de boîte salariale correspondant au nouveau poste de « IP partenaire » issu de la réorganisation en cours.

Un délai de presque 4 ans est ensuite intervenu entre la date du rapport établi par les enquêteurs et la notification des griefs, puis de plus de 2 ans entre la notification des griefs et la décision.

[P] [H] évoque l'aménagement de la durée du travail au sein de I'AFAEDAM qui résulte de l'accord RTT signé par les partenaires sociaux le 23 octobre 1999.

Mme [D] a ensuite été licenciée pour faute simple par lettre datée du 20 décembre 2017. Mme [D] a contesté son licenciement le 25 mai 2018.

la part patronale aux régimes de prévoyance complémentaires.

Ni les circonstances qu'une enquête du site " Reporterre " et qu'une campagne de mobilisation citoyenne durant l'année 2015 aient visé de manière plus ou moins directe ce partenaire, ni le courrier d'un

La commission peut exiger du demandeur qu'il produise une expertise complémentaire réalisée dans les conditions des II et III de l'article 4.

à fournir une prestation de tests et de prises de mesure des coureurs afin d'offrir à chacun un vélo adapté à sa morphologie et sa pratique et à fournir des vélos, des roues et de l'équipement complémentaire

, précisant, en ce qui concerne les agents partant en retraite entre 60 et 65 ans, qu''On admettra que le calcul de l'indemnité complémentaire explicité ci-dessus est valable jusqu'à 63 ans.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2021, la SARL Reacil, représentée par Me Banchetri, demande à la Cour,

La demande de pièces complémentaires a été adressée aux pétitionnaires le 15 mars 2021 dans le délai d'un mois suivant le dépôt de leur dossier et a reporté le départ du délai d'instruction à la date de

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril 1996 au 24 mai 1996.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2021 et 31 mai 2022, Mme A..., représentée en dernier lieu par Me Gasior, demande à la Cour : 1

La société ERDF ne saurait arguer de la connaissance de la loi qu'avait la société Dounor pour échapper à leurs propres obligations d'information vis à vis de son partenaire en ce qu'elle détenait une

bénéficiaire d'une pension de réversion est tenue de faire connaître à l'organisme le montant des ressources dont elle dispose, et le cas échéant de celles dont son conjoint, son concubin, ou son partenaire

justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'omission à statuer des premiers juges doit être écarté. 5.

Il résulte en effet des termes des procès-verbaux litigieux que les enquêteurs ont justifié de leur qualité auprès de la personne déclarant représenter la société en lui indiquant l'objet de leur enquête