[A] [D] a été désigné en qualité de mandataire de l'indivision des frères [P] en remplacement de M. [J] [U].

Cette erreur porte sur une qualité substantielle de la chose vendue s'agissant de la superficie de lots de copropriété.

GARAGE MARECHAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée DEFENDEURS au référé.

[P] [G] considère pour sa part que les procédures ont conduit à une privation de liberté injustifiée et ont porté une atteinte substantielle à ses droits.

en erreur le public sur les qualités substantielles de la station NRJ, ce qui caractérise tout autant une pratique commerciale trompeuse au sens du texte précité ; Considérant que la société VORTEX

Y... recouvrent en fait une erreur sur la valeur des biens partagés, cette erreur tenant non pas aux qualités substantielles desdits biens ('erreur qualitative') mais à une valorisation inférieure à leur

doit porter sur une qualité substantielle de la chose et non sur son utilisation ; l'erreur est inexcusable lorsqu'il pesait sur la victime un devoir de renseignement ; même à supposer que l'évalution

DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00146 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 17 Octobre 2025 APPELANTS : Madame [R] [K] et Monsieur [M] [D] agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité

substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats

substantielles d'une prestation de service, en l'espèce en ayant, en sa qualité de dirigeant de la société PROMOVACANCES.COM vendu un séjour touristique au sein de l'hôtel AFRICA QUEEN situé au Sénégal

SELARL SBCMJ es qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MUDIKAP [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de

substantielle sur une des caractéristiques essentielles du bien justifiant la résolution de la vente ; Attendu qu'étant observé que l'erreur substantielle aboutit à l'annulation, la validité du consentement

notaire, en particulier le défaut d'information et de conseil et les omissions liés au défaut de paiement du prix aux époux M..., ne caractérisent aucun vice du consentement, étant observé que ni l'erreur

À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure, l'absence de garanties de représentation ainsi que la menace à l'ordre

[T] [Y] a été nommé en qualité de gérant de la société. Si M.

. ; - Condamner Madame [P] [Y] en tous les dépens d'instance et d'appel' et ce, en invoquant notamment': - sur la qualité pour agir et l'opposabilité de la cession de contrat, le respect de la volonté

, si elle est substantielle.

Il en est conclu que les travaux constatés ont constitué une modification substantielle irréversible du sous-sol et de la topographie de la parcelle.

de légères variantes qui ne modifient aucunement la prononciation phonétique du lieu ; la localisation de cet acte est bien identifiée, peu importe que le centre d'état civil de [Localité 2] soit qualifié

sur la composition ou les qualités substantielles, dès lors que ce sandwiche était fait avec du bloc de foie gras et non du foie gras, même si cette administration reconnaît que la carte diffusée dans