[P] aux dépens, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande tendant à voir inclure dans les dépens les frais de signification et d'exécution du jugement, - condamné la S.C.I.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 195 , 10 pages) Numéro d'inscription

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 28 mars 2023, la SARL Viralor a relevé appel de ce jugement.

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il ressort d'ailleurs de ladite réponse qu'il avait déjà été reçu en entretien pour le poste d'assistant RH et qu'il avait perçu une réserve de la part de l'employeur.

Par jugement du 2 mai 2024 le juge des contentieux la protection a rendu la décision suivante : « Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire

M. et Mme [K] à payer à la société My Money bank la somme de 25.164,31 euros arrêtée au 27 novembre 2023, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans ledit décompte, - dit que

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle soutient que l'ordonnance de référé du 11 décembre 2025 du premier président qui rejette sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré est sans incidence sur la décision à

N° Chambre : 1 N° RG : 2024F00358 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie LUC Me Céline BORREL TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de payer 21-22-000251 rendue par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] le 6 avril 2022, Statuant à nouveau': - Rejeté les exceptions d'incompétence, - Rejeté la fin de non-recevoir

A cet égard, la société Foncière Cobe demande à la cour de constater la défaillance de Mme [K] dans l'exécution de l'échéancier de remboursement accordé par le juge des référés aux termes de l'ordonnance

Par ordonnance du 2 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a : - condamné l'EURL ACM à remédier à l'intégralité des malfaçons, défauts d'exécution, inachèvements, non-conformités

[S] en exécution de l'ordonnance de référé du 02 février 2024 enregistrée sous le numéro RG 23/377 du répertoire général ; - débouté la société OCDL de sa demande à l'encontre de la SMABTP en qualité

Par actes du 1er août 2024, la société [Adresse 2] a fait assigner Mme [T] et la société Pharmacies réunies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, de désignation

Par ordonnance du 10 janvier 2024, le premier président de cette cour a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement.

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. - Ordonné à la SNC laitière de l'hermitage de remettre à M.

non distribuables.

La défectuosité du support et non des défauts d'exécution explique les désordres sur le dallage et sur le durcisseur. Le sapiteur à la différence de l'expert n'a pas relevé de faute.