Par une décision explicite de rejet notifiée le 19 décembre 2019 à la société [12], la commission de recours amiable a maintenu les effets de la mise en demeure à son montant initial.

créancier soit en mesure de faire connaître ses explications sur les point contestés ; qu'à défaut, le créancier n'est pas déchu du droit de contester la décision de rejet.

Par exploit en date du 24 février 2026, l'ARTSA a fait assigner M.

épouse [R], déclaré non-fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté M.

provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Toulon ; - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ; A titre subsidiaire, - ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire en la cantonnant

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, et de contribution exceptionnelle

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de

Par exploit en date du 24 octobre 2023, la société de droit allemand Prima Klima-No Limits !

Gérard X..., la parcelle no 23 est, pour sa partie non louée à M.

[H], d'exploiter ses 'uvres sans autorisation ; Considérant qu'il ressort des explications de sipa press elle-même (p.19 de ses écritures) qu'elle effectuait au bénéfice de M.

La SAS Dépil Tech exploite une activité de création, développement et commercialisation d'un réseau de franchise sur le concept de photo dépilation.

Monsieur [M] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis né à [Localité 2].

de toutes les conditions du bail" et "d'exploiter effectivement le fonds par une marge amplitude d'horaires quotidiens".

[L] [V] a été engagé en mai 1998 par la SNCF (Etablissement Exploitation Voyageurs de Paris Nord) en qualité d'agent d'accueil à la position B.1.5 selon les écritures du salarié.

Cette fin de non-recevoir n'est envisageable que dans les hypothèses où le juge, en application de l'article 514-1 alinéa 1er, est susceptible de pouvoir arrêter l'exécution provisoire, ce qui ne peut

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Il a ajouté que certains documents produits par M. et Mme [L] ne pouvaient pas non plus servir de base d'estimation pour la redevance en cause au regard de la nature des matériaux concernés, à l'exception

d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.