CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
668e2554fcf93851fdd6466b
9 juillet 2024
Il n'existait pas de lien de subordination entre eux. M. [S] a créé son entreprise plusieurs mois avant qu'il ne lui propose ses services en qualité de pigiste.
Chambre sociale 4-3
67f4ad9876ec6bab6dfbab07
7 avril 2025
Il considère que Mme [Y] échoue à rapporter la preuve d'un lien de subordination.
19e chambre
6260f9766d9e13277d6e3a3e
20 avril 2022
juridique de l'employeur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler
9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
de subordination .
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bd3b6c6260008b5325a
18 janvier 2024
Sur l'existence d'un lien de subordination : M.
65af6bdbb6c6260008b5325e
6811b55d1fd650b69542c9c0
28 avril 2025
de son subordonné.
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
Les parties s'opposent en revanche sur l'existence ou non d'un lien de subordination, la société FIMECOR se prévalant de l'inexistence de ce lien, et également de la qualité de mandataire social et d'associé
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
65a0f614383a880008fd0837
65a0f604383a880008fd082f
65a0f610383a880008fd0835
65a0f627383a880008fd0841
Chambre sociale 4-5
6883104980821d9a1906fc73
24 juillet 2025
les manquements de son subordonné.
6883104b80821d9a1906fc8f
6ème chambre
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d
15 février 2011
mois et le salaire mensuel moyen effectivement perçu ; - que le lien de subordination est caractérisé par l'existence de directives (article II.1.1 de la Charte), une délégation de signature sous le
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
En sixième lieu, M.
6883104b80821d9a1906fc91
65a0f61d383a880008fd083b
65a0f61f383a880008fd083d
Page 17 sur 513