La société César fait valoir que le mandat attaché à la qualité de membre du directoire exclut toute notion de subordination au sens du droit du travail ; que le mandat de directeur général renforce l'exclusion

de subordination ; que le lien de subordination désigne le fait pour un salarié de devoir se conformer aux instructions de l'employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier ; que Mme W... ne

d'appel a énoncé que Mlle X... ne justifiait pas d'un contrat de travail pour la période considérée, que non rétribuée elle n'assumait son activité que dans le cadre d'un " bénévolat volontaire " à l'exclusion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de juger qu'il existait un lien de subordination entre lui-même et M.

années prévue l'article 7 du décret précité et que le renouvellement n'était pas de droit conformément au texte susvisé ainsi qu' l'article 7 de la convention du 6 mars 1986 ; que l'OCCE conclut ainsi l'exclusion

Qu'il soutient avoir exercé son activité sous un lien de subordination hiérarchique avec la SARL CAVOK.

Elle rappelle que trois éléments caractérisent le contrat de travail : la fourniture d'un travail ; le paiement d'une rémunération ; l'existence d'un lien de subordination juridique ; Le lien de subordination

; que la fonction de président d'une association à but non lucratif est en elle-même exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet organisme et constitue une activité non

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

de subordination. 5.

manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant être un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

de subordination n'était pas rapportée, ce qui revenait à faire peser la preuve du caractère non fictif du contrat de travail sur le titulaire de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la

de son subordonné ; que ne comporte aucun pouvoir disciplinaire caractéristique d'un lien de subordination, le contrat de sponsoring imposant au sportif de restituer les montants et produits reçus l'année

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de sécurité sociale, et l'obligation

X... faisait valoir qu'il avait exercé ses activités exclusivement pour le GIE Manor depuis 1988, exerçant les fonctions de délégué général sous l'autorité du président ; qu'ayant constaté que M.

les articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre la société [2] et les « clicwalkers », la cour d'appel relève d'abord que

[S] [I] et le Directeur de la Région Centre Ouest et donc entre deux associés, ne peut s'analyser en l'expression d'un lien de subordination à son égard.

de subordination des membres de la SARL Servi Saint Paul, vis-à-vis du gérant de la SARL Distri Saint Paul " (arrêt attaqué, p. 6, 6), et d'autre part, que les mêmes personnes étaient " subordonnées à

David Y... a exercé son activité de coursier à vélo ; que pour caractériser l'existence du lien de subordination qu'il allègue, M.