X..., par lettre recommandée du 30 avril 2014, son licenciement pour motif économique. Le 5 mai 2014, M.

C'est dans le cadre de ce second plan de départs volontaires que Mme [G] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 29 mai 2012, préalablement autorisée par l'inspection du travail

Le tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 21 octobre 2025 a notamment condamné la société Label Énergie à payer la somme de 84'720 euros à la société Groupe [L] Écologie, débouté

Le 28 mai 2014, le licenciement pour motif économique de Mme [X] lui était notifié.

MOTIFS Sur la procédure d'information-consultation, et le caractère bien fondé du licenciement pour motif économique : La Sas Marine Harvest Kritsen (MHK), qui a son siège à [Localité 7], est

Souhaitant cesser ses activités de marketing et vente directe en France, confrontées, selon elle, à des difficultés économiques et supprimer, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique

Le 28 juillet 2014, le licenciement pour motif économique de M. [G] lui a été notifié.

Il fait en outre valoir que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un quelconque motif économique et lui fait grief d'avoir failli à l'obligation de reclassement mise à sa charge en ne

Le 27 mars 2024, la Comité social et économique a interjeté appel de cette décision.

La lettre de notification des motifs économiques est ainsi libellée ' Madame, Dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique dont vous faites l'objet, vous avez la possibilité de

Monsieur [G] a été licencié pour motif économique le 13 décembre 2013.

[U] son licenciement pour motif économique en ces termes : '(...)

Elle conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite et allègue que la relation commerciale n'a duré que 20 mois ; qu'il n'y a pas de dépendance économique ; que l'appelante a été informée des

[V] [K] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par Maître [W], ès qualités.

II- Sur la cause économique : Mme [L] soutient en second lieu qu 'elle n'entend pas contester la rupture amiable pour motif économique mais le détournement du motif économique à l'origine de la résiliation

II- Sur la cause économique : Mme [J] soutient en second lieu qu'elle n'entend pas contester la rupture amiable pour motif économique mais le détournement du motif économique à l'origine de la résiliation

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/21052 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPQ7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Décembre 2025 - Président du tribunal des activités économiques

II- Sur la cause économique : Mme [B] soutient en second lieu qu 'elle n'entend pas contester la rupture amiable pour motif économique mais le détournement du motif économique à l'origine de la résiliation

En premier lieu, elle soutient que l'ordonnance entreprise satisfait aux exigences de motivation, puisqu'elle constate que le caractère urgent de la mesure sollicitée n'est pas démontré, compte tenu de

La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique sont justifiés.