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33 477 résultats pour « fin du détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[G] en sa qualité de directeur général de la publication du journal Sud Ouest, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir juger que le refus d'insertion de son droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03768_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle soutient que : - elle rapporte la preuve des démarches réalisées en vue du reclassement de l'agent antérieurement au 23 mars 2020 ; - Mme A a été informée de la date de réunion du comité médical

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44cb

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ait été détaché temporairement en France.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbc9cdc6046d472a3e54

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elles s'entendent pour dire que dès 2009, la condition financière était réalisée et qu'en revanche, aucune démarche n'a été effectuée pour adhérer à une organisation patronale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De ce fait, je vous mets en demeure de faire les démarches nécessaires auprès de votre OPCO sous 8 jours.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05335_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00847_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11393acdc6046d47a68289

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant requête du 19 mai 2026, reçue le 19 mai à 14 heures 14, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention d'[

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe25450008314846

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a bénéficié d'une autorisation de séjour de 90 jours à cette fin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a2917e

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

de non recevoir Considérant que l'intimée soutient à nouveau que la fin de non recevoir opposée par l'association LES AMIS DE [Q] présenterait un caractère tardif et contradictoire, estimant que le

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[Z] [E] ou par son fils M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[F] [S] ou par son fils M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

X se disant [B] [K] avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure de rétention administrative 14/02/2025 au 14/05/2025 et que, malgré les démarches des autorités préfectorales, les autorités algériennes

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

6941a8b7c69a34cd207ab9ee

Appel

14 décembre 2025

14 décembre 2025

Par requête reçue le 11 décembre 2025 le Préfet de la Guyane a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de prolongation de la rétention administrative de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2effcdc6046d47e4151f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] [N] a sollicité la SARL CARROSSERIE PROVENCALE aux fins de rénovation totale de la carrosserie de son véhicule de type Autobianchi 112 ABARTH, immatriculé [Immatriculation 1].

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3176ccdc6046d47a7e1c2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Des démarches ont été faites auprès des autorités algériennes et de nombreuses relances ont été effectuées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb59cdc6046d475703a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fd80fecdc6046d47048466

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

J'ai fait des conneries mais j'ai arrêté, j'ai mon fils qui m'attend, je suis père d'un enfant français.

Source officielle

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