Ayant saisi le conseil de prud'hommes le 20 février 2015, pendant l'exécution de son contrat à durée déterminée, la demande de Mme [R]-[F] en requalification de la relation contractuelle fondée sur une

I... sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

dernier ressort, Déclare recevable le recours formé par Me [R] [N] contre la décision du conseil régional de discipline de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 novembre 2019 mais l'en déboute au fond

déféré étant infirmé sur ce point, ainsi qu'à verser à Mme [N] une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, elle-même étant déboutée de sa demande sur ce fondement

S'agissant de l'action fondée sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, elle a pour point de départ la date de la manifestation du dommage.

S'agissant de son licenciement, il conteste le bien-fondé de celui-ci et les manquements professionnels visés dans la lettre de licenciement.

/06911 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KZFK SOCIETE COLAS SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONS c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND

La société SLAD Multifrais a acheté à effet du 1er avril 1997 le fonds de commerce de la société SLAD Produits frais.

[P] à payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2021 Mfb N° 2020/ 224 Rôle N° RG 19/10951 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BER4L [Y] [O] Association CALIFORNIA

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : [U] [X] et [B] [N] son épouse étaient propriétaires depuis le 23 mars 2005 d'un fonds artisanal, qu'ils exploitaient précédemment dans le cadre

[N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

[T] [D] et à la SARL IAM - Dit que la MAF sera fondée à opposer à la SARL IAM et à M.

à poser une question préjudicielle tenant à la légalité de la décision de refus du permis de construire, ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction litigieuse et rejeté les demandes fondées

Le fonds d'investissement Butler Capital Partner a cependant contribué à hauteur de 2 275 000 euros au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sernam services.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

BERRI SAS L.B SAS LBO SAS LUR BERRI DISTRIBUTION SAS LUR BERRI HOLDING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIES c/ SCOP SYNDEX Nature de la décision : AU FOND

Cette position peut être considérée comme excessive, dès lors que la décision de l'organisme de sécurité sociale serait fondée non pas sur des motifs de forme mais sur des motifs de fond, a fortiori, si

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de la CRPCEN à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de licenciement d'une insuffisance professionnelle constitue un motif matériellement vérifiable au sens de l'article L. 1232-6 du contrat de travail qui peut être précisé et discuté devant le juge du fond