Elle sollicite la limitation des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis de congés payés sur préavis ainsi que de l'indemnité légale de licenciement.

Quant aux frais divers : 11.

Il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de

: 516,89 euros indemnité de préavis : 1 772,21 euros congés payés afférents : 177,22 euros - en tout état de cause, - condamner l'association Aide rurale du Pays de Bray 'La Brèche' à lui payer

mai 2014, en précisant que l'affection justifiant ce congé n'était " pas survenue à l'occasion ou du fait de ses fonctions ".

Elle demande de juger que la réintégration opérée par l'Urssaf au titre du chef de redressement 'frais professionnels: utilisation conforme à l'objet non démontrée' est injustifiée pour sa fraction relative

du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

payés afférente (9,70 euros) avec intérêts légaux et d'une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

payés afférents; qu'au titre de l'année 2004, il y a lieu de lui allouer 6241,15€ pour les heures supplémentaires, 4518,65€ au titre du repos compensateur, 624,12€ au titre des congés payés afférents;

Condamner en conséquence la Sarl B... à payer à Jacques Y... : -au titre de l'indemnité de préavis : 6. 890,37 € outre 689,03 € à titre de congés payés sur préavis -à titre d'indemnité de licenciement

forfaitaire, incluant une majoration de 10 % au titre de l'indemnité de congés payés, et correspondant à l'horaire annuel maximal de travail fixé au présent contrat.

, à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Il en résulte que les indemnités de congés payés calculées sur des heures supplémentaires structurelles qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés n'ouvrent pas droit à la

payés) Point 4 : Frais professionnels non justifiés- principes généraux Point 5 : Assurance chômage et AGS : affiliation des mandataires sociaux Point 6 : Réduction du taux de la cotisation AF sur

nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP), il ne peut en être déduit que l'absence du salarié pour congés payés ne serait pas rémunérée, la CNETP versant les indemnités de congés payés au

(CNETP) verse les indemnités de congés payés au nom et pour le compte de l'employeur, ce dernier étant bien le débiteur de l'obligation de payer les indemnités de congés payés au salarié et la caisse

[Y] à lui payer les frais de notaire mis à sa charge lors de la formalisation de la vente des parties communes, . condamner M.

payés.

En deuxième lieu, si Mme A fait valoir que la collectivité de Corse doit également lui régler des jours qui étaient sur son compte épargne temps, des congés payés non pris et une période de deux mois de

payés, - dit et jugé que Madame [M] [Y] née [A] a droit aux congés payés perdus pendant sa période de congé maternité, ainsi qu'aux jours de fractionnement, - dit et jugé que Madame [M] [Y] née