fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie

Sur l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS Le présent arrêt est opposable à l'association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST dans les limites de sa garantie légale.

en conséquence alloué la somme de 7.766,67 euros ; Qu'il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l'A.G.S et au Centre de Gestion et d'Etude A.G.S de CHALON SUR SAÈNE, dans la limite de sa garantie

Dire et Juger que seules les garanties légales obligatoires ont vocation à être mobilisées en l'état de la résiliation de police d'assurance.

CGEA IDF sollicite la confirmation du jugement, le débouté de [P] [N], et demande en outre à la cour de : - dire que s'il y a lieu à fixation, celle ne pourra intervenir que dans les limites de sa garantie

CGEA IDF sollicite la confirmation du jugement, le débouté de [Y] [R], et demande en outre à la cour de : - dire que s'il y a lieu à fixation, celle ne pourra intervenir que dans les limites de sa garantie

décennale de l'article 1792 du Code Civil, alors qu'ils ne bénéficiaient à leur insu d'aucune garantie.

décennale de l'article 1792 du Code Civil, alors qu'ils ne bénéficiaient à leur insu d'aucune garantie.

Ainsi, l'AGS doit sa garantie pour 62,5 jours de congés payés, soit la somme de 3 528,75 euros, dans la limite des plafonds légaux.

L'existence du service après-vente et de garanties légales obligatoires ne justifient pas de déclaration spécifique, le fait générateur du service après-vente étant postérieur à la cession.

professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en 'uvre des garanties

que : - le jugement n'est pas motivé ; - le retrait de l'agrément des machines n'était pas imprévisible ; - il appartenait à la société Planète médicale de définir avec précision l'objet de la garantie

la limite de la garantie légale, et de dire qu'en tout état de cause, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur, ou l'article 700 du code

et la condamner à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clientèle qui aurait dû lui être cédée, - dire que la société Gem Coach a manqué à son obligation de garantie

L'AGS oppose les limites légales de sa garantie. SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur l'engagement de Madame X...

Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC, délégation AGS de [Localité 1], intervenante forcée, dans les limites de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail

Elle souligne que la garantie légale des vices cachés est en effet un accessoire de la vente, de sorte que l'obligation naît à la date de la vente initiale.

des salaires qu'à défaut de disponibilités suffisantes de l'employeur et, le cas échéant, dans la stricte limite de la garantie légale fixée par les articles L.143-11-8 et D.143-2 du code du travail,

des salaires qu'à défaut de disponibilités suffisantes de l'employeur et, le cas échéant, dans la stricte limite de la garantie légale fixée par les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail

la garantie souscrite auprès d'Axa ne couvre que les garanties légales à l'exclusion des garanties contractuelles.