En mai 2012, à la suite de l'inscription de cette maladie dans un tableau des maladies professionnelles, l'assurée a sollicité la mise en œuvre des garanties légales de l'assurance obligatoire des accidents

Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire la décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt retient que la garantie prévue par l'article L. 3253-8 4

de droit constant que les entreprises tenues à une garantie légale, ne peuvent, pour les dommages relevant de cette garantie, être actionnées sur le fondement du droit commun ; que le contrat liant Monsieur

des copropriétaires, agissant par son syndic, la sociétéestion immobilière du Centre (société GIC), a assigné la SCI et son assureur, la compagnie Abeille-Paix, en réparation sur le fondement de la garantie

sa décision est opposable à l'AGS (CGEA) d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, toutes créances du salarié

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de la Caisse générale assurances mutuelles, ayant son siège social ...

l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 1998), que la Société vosgienne de construction immobilière (SVCI), a vendu aux époux A..., un pavillon situé dans un groupe d'immeubles, fixant le point de départ des garanties

d'occasion; que celui-ci est tombé en panne à plusieurs reprises et a été réparé par le vendeur; que la Chaudronnerie a assigné la société BM en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur la garantie

empêchant de pêcher dans des conditions normales; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la coopérative et les pêcheurs ont assigné la société Kersaudy sur le fondement de la garantie

* Sur les garanties Sur la garantie de la société Cardinal Edifice par la société Axa France Iard L'assureur décennal de la société Cardinal Edifice doit sa garantie à son assurée au titre

été mené à son terme, et le constructeur placé en liquidation judiciaire, les maîtres de l'ouvrage, alléguant des négligences de la banque dans la mise en place et la gestion du financement et des garanties

de ce véhicule ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que les acquéreurs disposent, à l'égard de l'importateur du véhicule litigieux, d'une action directe au titre de la garantie

Invoquant des désordres ayant conduit, au cours de l'été 2019, à l'immobilisation du véhicule, l'acheteur, après avoir fait réaliser une expertise amiable contradictoire, a, sur le fondement de la garantie

A..., assuré, pour la garantie légale, par la compagnie l'Industrielle du Nord, absorbée depuis par la compagnie Le Groupe Drouot ; que cet entrepreneur a posé des panneaux à l'aide d'une colle fabriquée

ceux-ci, alléguant des malfaçons, ont assigné les époux Y... en réparation ; Attendu que, pour accueillir la demande au titre de travaux exécutés par l'entreprise Geissler, sur le fondement de la garantie

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement ; que la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

L'acquéreur a assigné le garagiste en résolution de la vente conclue le 29 décembre 2016 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

construction d'un bâtiment à usage industriel et de bureaux ; que, se plaignant de désordres, la SCI a sollicité des compagnies d'assurances la réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie