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1 399 résultats pour « groupe de sociétés constituent une unité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... a été employé comme commercial, du 1er octobre 2003 au 13 juillet 2004, par la société Armor Technique, société sise à Paimpol et dont l'activité est la fabrication de bateaux et bargues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250ed929f6bffa995b2c0

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

RECOVERY, cette SAS intégrant le 'groupe' GREEN RECOVERY et devenant une société soeur de REIMS AVIATION INDUSTRIES ; que ces deux sociétés constituaient, ainsi, la branche du groupe consacrée à la conception

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [T] et la SAS [T] logistique constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS [A] logistique constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

sociales, qui étaient détenues depuis 2009 par la société Kapa Santé, avaient été acquises le 6 janvier 2015 par la société INA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

Appel

28 février 2019

28 février 2019

dominante dans la gestion économique et sociale de la société dominée, se traduisant par la prise en main par l'une des sociétés de la gestion économique, technique et administrative ainsi que de la gestion

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd0f7643fc707980d1a7f9

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... auprès des organismes sociaux (caisse de retraite), - ordonné sous astreinte la délivrance des bulletins de salaire correspondants et documents sociaux rectifiés, - débouté la société de ses demandes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

CA AP et le comité social et économique de la société CN ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02388_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

a son siège social à Paris ; la circonstance que les dirigeants de la société aient leur résidence dans le Loir-et-Cher est sans influence, dès lors que l'arrêté du 1er août 2000 permettant à un agent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

dominante dans la gestion économique et sociale de la société dominée, se traduisant par la prise en main par l'une des sociétés de la gestion économique, technique et administrative ainsi que de la gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749659

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [P] et la SAS Laherrère constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale

Source officielle

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