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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
X... a été employé comme commercial, du 1er octobre 2003 au 13 juillet 2004, par la société Armor Technique, société sise à Paimpol et dont l'activité est la fabrication de bateaux et bargues.
Pôle 6 - Chambre 5
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9 janvier 2014
RECOVERY, cette SAS intégrant le 'groupe' GREEN RECOVERY et devenant une société soeur de REIMS AVIATION INDUSTRIES ; que ces deux sociétés constituaient, ainsi, la branche du groupe consacrée à la conception
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [T] et la SAS [T] logistique constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale
5fd912c7cfd3eead3966a6fc
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS [A] logistique constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
sociales, qui étaient détenues depuis 2009 par la société Kapa Santé, avaient été acquises le 6 janvier 2015 par la société INA.
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
dominante dans la gestion économique et sociale de la société dominée, se traduisant par la prise en main par l'une des sociétés de la gestion économique, technique et administrative ainsi que de la gestion
7ème Ch Prud'homale
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17 octobre 2018
X... auprès des organismes sociaux (caisse de retraite), - ordonné sous astreinte la délivrance des bulletins de salaire correspondants et documents sociaux rectifiés, - débouté la société de ses demandes
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
CA AP et le comité social et économique de la société CN ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi
5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
a son siège social à Paris ; la circonstance que les dirigeants de la société aient leur résidence dans le Loir-et-Cher est sans influence, dès lors que l'arrêté du 1er août 2000 permettant à un agent
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5fd91308d458d0ad7c749659
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [P] et la SAS Laherrère constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale
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