: 1°) d'annuler les articles 1° et 2 du jugement entrepris ; 2°) de remettre à la charge de la société requérante les cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxes additionnelles à cet impôt au

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

2010, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée

administratif de Pau ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge pour un montant total, en

, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige dont la décharge a été accordée à tort par les premiers juges.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Sear Duquesne, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas entaché d’irrégularité son avis en

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes

L'administration a assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de

D'une part, aux termes de l'article L. 199-1 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

recherche, prévue par l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales, s'applique différemment selon que le contribuable a pu imputer le crédit d'impôt sur l'impôt dû ou demande la restitution de

recherche, prévue par l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales, s'applique différemment selon que le contribuable a pu imputer le crédit d'impôt sur l'impôt dû ou demande la restitution de

des revenus distribués ; - les sommes distribuées rectifiées doivent être taxées à l’impôt sur le revenu sur une base hors taxe dès lors que l’administration a déduit la cascade simple de taxe sur la

et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur exploitation n'entrant pas dans le champs d'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

, peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189

, peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189

d'office : 4°aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.