6. 11.

d'amortissement de 11 mois.

Au terme de ses dernières écritures, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1134 et 1147 anciens du code civil, de : « réformer le jugement (déféré

et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 mars 2020

Si l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution confère aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire le caractère de titres exécutoires, et si l’article 1371 du code civil prévoit

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

Au terme de ses conclusions notifiées le 20 janvier 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1147 du Code civil et L.113-5 du Code des assurances, de : - déclarer recevable et bien

[G] et Mme [Y], ainsi qu'à leur verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et, statuant à nouveau, de débouter M.

civile, Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du code de la

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1156, 1147, 1343-2 et 1999 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu la loi n°70.9 du 12 janvier 1970 et plus particulièrement

dans leur version applicable en la cause, vu les anciens articles 1134, 1142, 1147, et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, vu les anciens articles 1108 et suivants du code

En tout état de cause, vu les articles 1165 et 1382 et suivants du code civil, vu l'article 1147 du code civil, 'déclarer les demandes nouvelles formulées par la société Nofrag en appel irrecevables

affirmatif du 24 février 2012 et capitalisation annuelle conformément à l'article 1154 du Code civil, 4- déclarer irrecevable, en raison de la prescription, et en tout état de cause mal fondée, la demande

1134 et 1147 du code civil pour avoir mis fautivement fin à leurs relations.

différée restant à régler ; - 29 151,60 € au titre des dommages et intérêts sur la piscine ; - 31 801,20 € au titre des dommages et intérêts sur la terrasse ; - 16 170 € en complément de l'indemnité

1º à 6º de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1. » Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, que le barème d'indemnisation

Selon ses dernières conclusions notifiées le 19 avril 2017, il demande à la cour de : Vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, - confirmer le jugement en ce

Par ailleurs, soutient-elle, la saisie-attribution querellée ne constitue pas une mesure proportionnée au sens de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 114-1 du Code des assurances.

la société EDF à payer à monsieur [F] la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour man'uvres dilatoires et résistance abusive en application des dispositions de l'article 1142 du Code