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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caa1
29 octobre 2008
juin 2006 et en toute hypothèse, réduire le montant de l'indemnité d'occupation telle que fixée par le premier Juge, Pour le cas où une expertise serait ordonnée, dire que celle-ci le sera aux frais
Pôle 6 - Chambre 9
616389a4a5395b851a399de3
5 mai 2010
décision et, statuant à nouveau, de : - requalifier son contrat de travail en lui reconnaissant le statut de VRP, - condamner la société NC Numéricable à lui payer la somme de 28 452,69 € à titre d'indemnité
6253ccc3bd3db21cbdd9131d
25 mars 2014
Le 2 mars 2010, il a renoncé au paiement de l'indemnité de clientèle et sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 14 de la convention collective des VRP. Le 16 juin 2010, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61628541c10e2193c5780a49
12 février 2013
conventionnelle de licenciement, - 1.782 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 178,20 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 594 € à titre d'indemnité
6253ccccbd3db21cbdd914a5
22 avril 2014
La présentation des justificatifs devra être accompagnée de la feuille de frais avec mention des clients visités et les kilomètres engagés. " que cet alinéa 3, qui vise expressément les " clients visités
69f1a119cdc6046d47ee6e5e
28 avril 2026
congés payés afférents - à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, outre les congés payés afférents - au titre des commissions de retour sur échantillonnage - à titre d'indemnité
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
de rupture sans jamais former de demande au titre de l'indemnité de clientèle et en rappelant lui-même le caractère non cumulable des deux indemnités constitue une renonciation expresse à l'indemnité
6253c9cdbd3db21cbdd89436
24 mai 2007
conséquence conclu au débouté de la société Dunes de ses demandes concernant le remboursement du solde de la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société Gallo, de sa demande en paiement d'une indemnité
Chambre sociale 4-6
6789f22ee53fca3659f6727c
16 janvier 2025
préavis congés payés sur préavis dommages-intérêts pour harcèlement moral dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité requalification de son contrat de travail en statut VRP d'indemnité
6253ccc9bd3db21cbdd9145e
Ch. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
Ils exposent que : l'indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la société BABYBOTTE a versé à Mme [T] l'intégralité des commissions dues.
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze
5fdca09cfeb4e404e0f674af
5fdca1672e372c05741af08b
Pôle 6 - Chambre 10
60347d40fa7afd6b175761df
30 novembre 2016
de préavis : 1.398,36 € bruts, * au titre de l'indemnité spéciale de rupture : 2.838,67 €, * au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2.796,72€, - dire que la clause
1ère chambre civile A
6036b7d9fc8bde5862f521cb
10 septembre 2015
Ces pièces, toutefois, sont des états statistiques de clients, qui tendent à démontrer la perte d'une partie de la clientèle ; le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même leur
Pôle 5 - Chambre 5
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
d'Azelis qui n'a réalisé aucun investissement pour les besoins de la relation commerciale et alors que les parties n'ont jamais convenu d'une quelconque exclusivité, - qu'Azelis ne peut prétendre à une indemnité
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
Par jugement en date du 5 septembre 2006, le Tribunal de commerce de LYON s'est déclaré compétent, a déclaré prescrite la demande en paiement au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence, dit
Pôle 2 - Chambre 1
60367db2fbb70f2192bbf71f
14 octobre 2015
[T] a pu sans encourir de reproches, conserver la clientèle historique dont M. [U], M. [D] et M.
6867653e9f40b42a26419cf0
3 juillet 2025
I1 apparaît, dans ces deux cas, que vous n'avez pas conseillé les clientes conformément à leurs besoins.
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