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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51802
18 décembre 2019
Le salarié qui a saisi le conseil le 29 janvier 2016 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue
5fd99b76531a1f8dd2c51804
5fd99b82531a1f8dd2c51836
Le salarié qui a saisi le conseil le 29/01/2016 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue
5fd99b88531a1f8dd2c51849
Le salarié qui a saisi le conseil le 25 janvier 2017 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue
5fd99b7b531a1f8dd2c5181a
5fd99b7d531a1f8dd2c51822
Le salarié qui a saisi le conseil le 31/03/2016 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue
5fd99b7e531a1f8dd2c51828
5fd99b7e531a1f8dd2c5182b
Le salarié qui a saisi le conseil le 26/02/2016 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue
5fd99b75531a1f8dd2c517ff
5fd99b8a531a1f8dd2c51852
5fd99bd2d4ca348e25579985
5fd99bd3d4ca348e25579986
5fd99b75531a1f8dd2c517fc
La salariée qui a saisi le conseil le 03/01/2017 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
Il modifie comme suit ses prétentions en ce sens qu'il prie la cour de condamner l'association Audiens à lui verser les sommes suivantes : - 121 442 euros de rappel de salaire pour la période écoulée
Pôle 5 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b77
22 mai 2018
DISTRIBUTION, DISTRILEG, RENOUEST, LOUDELAC et SMATT, la somme de 9 900 €, condamné les sociétés CONVERSE et ROYER SPORTS aux dépens, condamné les sociétés CONVERSE et ROYER SPORTS à payer à chacune
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98e
10 avril 2008
De nationalité française Divorcée Docteur en médecine Demeurant 6 Rempart du Midi-16000 ANGOULEME Libre Jamais condamnée Intimée, non appelante, citée le 29 août 2007 à personne, présente, assistée
5fd99b79531a1f8dd2c51810
5fd99b80531a1f8dd2c5182f
La salariée qui a saisi le conseil le 31/03/2016 forme des demandes de rappel de salaire portant d'une part, sur la période antérieure au 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription quinquennale continue
5fd99b82531a1f8dd2c51838
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