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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043881
11 janvier 2023
Par lettres des 14 et 29 juin 2016, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme des deux prêts.
3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7aa
24 janvier 2023
Sur la disproportion manifeste : Le moyen tiré de l'inoposabilité du cautionnement pour disproportion manifeste est préalable.
2 e chambre civile
69738943cdc6046d476d8e02
15 janvier 2026
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN S.A.S.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQQT S.A.R.L. C LES VAGUESc/S.A
68ef2dc28a85971c3ac200be
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la validité de la déchéance du terme, au regard de l'article 11.2.3 des conditions générales: Moyens des parties: 7.
2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480f
9 juillet 2024
Madame [I] aux entiers dépens de l'instance y compris ceux de la procédure d'exécution et les frais occasionnés par les mesures conservatoires à hauteur de 3.707,07€, à parfaire, En tout état de cause
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74a
6 septembre 2011
autorisée l'expulsion, condamnée l'intéressé au versement d'une indemnité d'occupation et la déchéance du terme de l'échéancier consenti.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article
2ème chambre section C
69d8984dcdc6046d47bc438f
9 avril 2026
Son pourvoi a fait l'objet d'une première ordonnance rendue par le président de la chambre criminelle de la cour suprême qui a prononçé sa déchéance pour consignation tardive, le 2 janvier 2018.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02316_20220704
4 juillet 2022
- sa requête devant le tribunal administratif de Toulon comportait comme moyen expressément énoncé le fait qu'il avait droit au maintien de sa bourse dès lors que son défaut d'assiduité avait été causé
2e Chambre
6162af159547460d26ddb67d
10 janvier 2013
Cette société indique que la société CEMPP a pris connaissance et a accepté les conditions générales du contrat et qu'elle est infondée à soutenir l'inopposabilité des clauses quant aux tarifs pratiqués
1re Chambre A
60352fec040fc95a575c30db
7 juin 2016
[G], - déclare la vente à réméré du 22 juillet 2011 portant sur un immeuble situé à [Localité 5] parfaite, - met la société notariale hors de cause, - rejette les demandes reconventionnelles de M.
Chambre 1 A
68f07f4247396eb608bc05f8
8 octobre 2025
d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace Sud et la Caisse D'Epargne Grand Est Europe à payer aux époux [L] des dommages et intérêts à hauteur de 2.392.000 € En tout état de cause, CONDAMNER in solidum
Pôle 6 - Chambre 7
67ef6aff66129746fdd69d11
3 avril 2025
[R]-[F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée en conséquence à payer au salarié diverses indemnités à titre de dommages-intérêts sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés-payés
6253c9e3bd3db21cbdd89799
18 octobre 2007
SIRAP n'avait pas été représentée par un administrateur " ad hoc ", au visa des articles 72 du décret du 27 décembre 1985 et L. 812-1 du Code de commerce, -l'inopposabilité à M.
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
. ************** La société anonyme Banque Safra France est appelante d'un jugement rendu le 27 octobre 2009 par le tribunal de commerce de Paris, qui a : joint les procédures ; mis hors de cause Me
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
D aux fins de signer notamment la validation des recettes fiscales en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été absent ou empêché.
6163aead8d16be2ca5050a3c
9 juin 2011
Le 3 septembre 2004, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France Nord (Caisse d'Epargne) a consenti à la société Alphasoleil, en vue du financement de la restructuration de sa trésorerie, un prêt
CHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a94
2 avril 2025
- La BPO n'a déclaré aucune créance à son passif alors que la déchéance du terme est intervenue le 27 juin 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
D'une part, l'intéressée ne peut en tout état de cause se prévaloir des dispositions précitées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, qui ne sont applicables qu'aux recours portés devant
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