Par jugement du 20 octobre 2022, le juge de l'exécution a notamment : déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer ; dit n'y avoir lieu d'annuler l'assignation introductive d'instance, rejeté

SUR CE, LA COUR, Sur la demande, formulée par les intimés, de nullité de l'acte introductif d'instance : En application de l'article 56, 2° du code de procédure civile, l'assignation

, 648 et suivants du code de procédure civile, - déclarer nulle pour vice de forme l'assignation introductive d'instance et tous les actes subséquents; Vu l'absence d'effet dévolutif, - renvoyer les

Sur l'effet dévolutif Par exception à l'article 562 du même code, si la demande d'annulation du jugement, sollicitée par l'appelant, procède d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance

l'acte introductif d'instance à son endroit ; - de prononcer la nullité de l'assignation en l'absence de notification régulière ; - de prononcer la nullité du jugement ; A titre subsidiaire, - de

Suivant acte d'huissier en date du 24 mars 2016, la société Olcos4 a fait citer Mme [A] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre auquel elle a demandé, principalement

L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge, saisi de cette instance, statue ( 2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.564,

conséquence l'acte introductif d'instance et le jugement entrepris doivent être annulés, et la cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur le fond de l'affaire.

, assortie des intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance ; La prétendue faute imputée par les intimés à la S.A.

s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction

introductif d'instance, que ce moyen doit être écarté en raison de ce qui a été dit ci-dessus au sujet de l'acte introductif d'instance, - encore, que l'article 180, fondement de la présente action requiert

Par ailleurs, on voit mal comment l'acte pourrait être annulé pour ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû, selon les intimés, être poursuivis sur le fondement de la loi du

introductif d'instance.

En conséquence, la cour rejette la demande d'annulation de la requête introductive d'instance, le jugement devant être réformé de ce chef.

L'intimée sera déboutée de ses demandes dirigées contre l'appelante.

à la cour de constater la nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente, ou, à défaut, de constater l'irrecevabilité des demandes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au motif qu'elle ne justifie

MOTIFS DE LA DECISION L'appelante a fait valoir que son opposition était parfaitement motivée dans la mesure où elle avait indiqué, dans son acte introductif d'instance daté du 20 octobre 2010 : «

Dans ses dernières conclusions signifiées 18 juin 2015, la compagnie RSA Sun Insurance Office Ltd demande à la cour de déclarer nulle l'assignation introductive d'instance délivrée par la société [E] représentée

Suivant acte d'huissier en date du 28 novembre 2017, la société GUADELOUPE CONCIERGERIE SARL a assigné [A] devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, en paiement des sommes dues au titre

[J] [C] portant intérêts au taux légal à compter de la signification de l'acte introductif de la présente instance, - condamner solidairement MM.