Sur l'excédent de facturation et de paiement commis au préjudice de la SARL [S] [J] L'expert indique dans son rapport qu'une facture du 30 mai 2014 émise par Mme [C] [J], dirigeante de droit de la

chez son facteur, à savoir le compte de garantie et le compte de réserve spéciale, le nantissement portant sur le solde positif de ces deux comptes si solde positif il y a, après apurement par le factor

C'est ce montant qui a été effectivement facturé.

sur les factures de la société n'étaient pas toujours reproduites et que la TVA n'était pas systématiquement comptabilisée sur les factures émises.'»

Elles notent que les factures de DAUPHICOM produites aux débats ne sont pas les factures originales et ne représentent qu'une infime partie des factures de vente d'ACCES DIRECT.

[F] [Z] [K] conteste devoir payer les quatre dernières factures d'honoraires, toutes datées du 26 juillet 2019, correspondant à un montant total de 6.000 euros, lesquelles portent une mention générale 

[K] a méconnu les règles de facturation. En ce qui concerne les dossiers 39, 45 et 47, elle relève que les prescriptions médicales sont différentes de celles mentionnées sur les factures.

ne démontre pas une irrégularité comptable, cette facture faisant suite à une intervention effective et ayant été payée, les comptes n'étant donc pas faussés, -que concernant la facture 985, là encore

, qu'il a indiqué avoir facturé à la commune le coût des travaux au même montant que ceux-ci lui avaient été facturés par la société SCR et a expliqué qu'il avait accepté ces travaux, bien que sachant

En l'espèce, l'appel est recevable. 1/ Sur l' irrégularité soulevée: Au titre de l'absence du tuteur : A l'audience, l'avocate soulève l'existence d'une mesure de protection et produit une facture

Le 13 mai 2016, le mandataire judiciaire a informé la société Onur Food que sa créance était contestée, au motif qu'elle ne transmettait ni facture, ni bon de livraison, ni bon commande.

Il affirme que les diligences ont été fructueuses et que les 119 heures facturées sont pleinement justifiées ; que les clients n'ont pas contesté la réalité du travail effectué lors de la facturation ni

ou de l'irrégularité de la convocation en assemblée générale.

[T] [S] du 13 septembre 2021, bien postérieure au dépôt du rapport et qui ne peut entacher celui-ci d'irrégularité.

, vous n'êtes pas sans ignorer qu'aucune marchandise ne peut être délivrée sans facturation préalable.

Il explique avoir également adressé à [W] [A] une facture de 4.000 euros relative à son intervention au pénal dans son intérêt ; qu'il a établi par ailleurs une facturation de 6.000 euros HT s'agissant

facture - le caractère irrégulier incontestable sur 11 mois de direction par M.

l'administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l'assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, qu'il vérifie que l'émetteur de la facture

Le jugement attaqué est, dès lors et dans cette mesure, entaché d'irrégularité.

S'il n'est pas contesté qu'elle a eu accès aux factures de la société et notamment aux factures saisies par l'autorité judiciaire qu'elle a pu consulter, il résulte des énonciations de la proposition de