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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
65ab77dd36bfc00008d68ed4
19 janvier 2024
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 juin 2022, la SCP BTSG en la personne de Me [T] et la SELAFA MJA en la personne de Me [F], ès qualités de mandataires liquidateurs
Pôle 1 - Chambre 3
5fdacc8efe0e6f5ece6fb525
22 mai 2019
nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu' et détermine
Pôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55494
31 août 2022
* Madame [F] sollicite des dommages et intérêts pour le non respect du repos journalier et hebdomadaire.
Chambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
Il considère que c'est à bon droit qu'il a utilisé la main courante car la nuit où des personnes non autorisées ont pénétré sur le site, il a essayé en vain de ramener le calme et qu'un salarié du CREPS
15e Chambre A
6162f6f9b807dfe813d2978d
25 mai 2012
BEAUSOLEIL BELLA VISTA , prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386d
15 octobre 2025
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
Pôle 6 - Chambre 11
6163a7a79e14e201140bd96d
9 septembre 2010
Cet argument ne peut être retenu tant les allusions à la personne de sa supérieure hiérarchique sont nombreuses et explicites : nom à consonance italienne, prénom masculin mais suivi d'un texte entièrement
Chambre Sociale-Section 1
6a192abfcdc6046d47547279
27 mai 2026
indemnités journalières perçues ( 91,10 euros ).
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Selon l'article 72 de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, " [les] journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a7
2 juillet 2025
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail
Chambre 4-7
6a22689fcdc6046d4739b481
22 mai 2026
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.'
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
6a22687dcdc6046d4739b1c5
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
6a226945cdc6046d4739c090
6a2268a9cdc6046d4739b543
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [X] [I] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a2268e1cdc6046d4739b911
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [J] [L] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a22694ecdc6046d4739c13d
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [E] [Y] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226921cdc6046d4739bdde
6a226933cdc6046d4739bf21
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [C] [Z] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
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