Par décision du 9 décembre 2011, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi d'une information ouverte notamment à l'encontre de la SCI [Adresse 2], a ordonné la saisie pénale

commandement de payer valant saisie immobilière.

Le 13 avril 2022, Mme [Y] [N] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency pour, à titre principal, contester la validité de son licenciement et demander sa réintégration dans l'entreprise, outre

leurs signataires ; - juger que M.

Suivant requête du 20 mars 2026, reçue le 21 mars 2026, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

aux dispositions des articles L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, - jugé le commandement de payer valant saisie valable, - ordonné la vente forcée des immeubles

Suivant requête du 25 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 02, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit le commandement de payer valant saisie immobilière régulier et a ordonné la vente forcée.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 224, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14981 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 220, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14973 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 223, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14980 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 222, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14975 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 221, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14974 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 219, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14971 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 218, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14969 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 217, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14936 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 216, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14935 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 215, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14934 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 214, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14933 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 213, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14932 Décision déférée à la Cour : Jugement