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324 résultats pour « location par le vendeur des appartements devenus vacants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b1502b828318c4e584

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, toque : C2477 Assistée de Me Antoine DEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c7

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Aux termes d'un acte du 9 février 2005, il lui a été fait apport d'un bien immobilier situé ... à SAINT MALO évalué à la somme de 305 001 € et, par acte notarié du même jour, Mr Jean-Paul Z... a vendu

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il verse à cet effet la facture de location et les notes de frais essence et péage.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

principale, moyennant le prix de 330 000 euros net vendeur.

Source officielle

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